L. 600-5 et l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

L.1231-1 du code du travail, ensemble l'article L.2411-5 du même code.

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 32.

[K] [B] une somme totale de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon le 1 de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions

    Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 (b) de la Convention, la Commission (Deuxième Chambre), après délibération

  32.

de forfait ; qu'elle disposait d'une large autonomie dans l'organisation de son temps de travail ; Considérant en application des articles 58 et 114 du code de procédure civile que si l'appel formé

1729 du code général des impôts ; - Mme C... ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration issues de la loi du 10 août 2018

[G] aux dépens et à lui verser la somme de 500 en application de l'article 700 du code de procédure civile.

prévalant de l'exonération d'impôt prévue à l'article 151 ter du code général des impôts.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

83, 84, 138 b) de la convention de Munich du 5 octobre 1973 et 1134 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel ne pouvait, pour écarter les conclusions de la société Heidelberg selon lesquelles les moyens

, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation, également annexés

annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

AUX MOTIFS QUE l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé