112-2, L. 112-4, L. 113-1, L. 511-1, L. 521-4 et R. 112-3 du code des assurances, 9, 563, 564, 565, 699 et 700 du code de procédure civile, de la jurisprudence, et des pièces versées au débat, de : «-

X... irrecevable en son action comme prescrite ; - débouté l'agent judiciaire de l'Etat de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

3, 74 et 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

de la totalité des parts sociales d'une société exploitant un fonds de commerce, laquelle porte sur la transmission du fonds de commerce lui-même (violation de l'article L.141-1 du code de commerce) ;

p. 18, 3 derniers al. et p. 19, al. 3 à 6) ; qu'en fixant néanmoins à la date à laquelle la société Grasse Confort avait été troublée dans sa jouissance, soit au cours de l'année 2008, le point de départ

du bail, la Cour d'appel a violé les articles L. 145-60 du Code de commerce et 2224 du Code civil ; 2°/ ALORS QUE si la demande de renouvellement adressée par le preneur à bail à son bailleur initial

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1343-5 du code civil, des articles L145-41 du code de commerce:

313-1, 314-1 du code pénal, L.626-2 et suivants du code de commerce, 593 du code de procédure pénale, atteinte aux droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt

6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, L. 626-2 et suivants du code de commerce, 111-49, 132-19, 434-26 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi le texte susvisé ; 3°/ qu'en vertu de l'article 67 A du code des douanes, dans sa version applicable

410, 411 et 417 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce

à l'article 701 du code de procédure civile.

annexes du bail commercial du 18 mai 2017 : o Annexe 1 : l’inventaire ; o Annexe 2 : l’état prévisionnel des travaux envisagés par le bailleur dans les trois (3) années à venir ; o Annexe 3 : l’état récapitulatif

L. 2221-1, L. 2261-1 du code du travail et 2 du code civil ; 9°/ que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 221-1 du code de commerce ; 4°/ que le caractère non averti de l'emprunteur, société en nom collectif, doit s'apprécier dans

et d'industrie invoquait en première instance comme simple argument pour justifier de la régularité des stipulations de l'article 12 du cahier annexé au contrat d'occupation du domaine public ; que la

A..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 54, 63-1, 63-3-1, 63-4-2, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre