n'auraient dégagé aucun profit ; que, si elle s'en abstient, l'administration tient de l'article 59 du code le pouvoir de fixer d'office les bénéfices de la société et, parsuite, d'incorporer au revenu

de 40 %, au titre de l'article 1729 du code général des impôts, pour un montant total de 806 636 euros.

de 40 %, au titre de l'article 1729 du code général des impôts, pour un montant total de 806 636 euros.

de 40 %, au titre de l'article 1729 du code général des impôts, pour un montant total de 806 636 euros.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

L'article L. 192 du livre des procédures fiscales dispose : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

Par ordonnance du 13 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 février 2023 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

L. 6 (1°) (...) " ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable aux ayants causes des militaires par l'article L. 47 du

L. 8222-1 à L. 8222-3 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code de procédure civile et L. 8222-1 et L. 8222-2, alinéa

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

(date d'entrée en vigueur de l'article 954 du code de procédure civile modifié par l'article 11 du décret 2009-1524 du 9 décembre 2009 et l'article 14 du décret 2010-1547 du 28 décembre 2010) la cour

La lettre d'observation générée par le contrôle L'article R 243-59 III du code de la sécurité sociale dispose que : « II.

En outre, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un

par les dispositions de l'article L.411 - 59, par renvoi de l' article L.411 - 60 du même code.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Code de Commerce.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.