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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae60024a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La démission constituant une rupture du contrat à durée déterminée opérée en méconnaissance des dispositions des articles L1243-1 et suivants du code du travail, elle n'ouvre pas droit pour le salarié
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon leurs conclusions remises le 26 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.225-35, L.225-129-2, L.225-149-3, L.228-92 et L.611-3, R.225-23 du code de commerce, des anciens articles
Source officielleChambre sociale
65af66c1b6c6260008b52fe2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - fixé à 1900 euros par mois le montant que la SARL Opérateur Social Efficacité Energétique devra rembourser à Pôle emploi en vertu de l'article L1235-4 du code du travail
Source officielle4eme Chambre Section 2
65ab780a36bfc00008d68eea
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[G] à verser à la SAS Eiffage Genie Civil Terrassement la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellechambre 1-13
69cf0625cdc6046d47eba1d9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'interdiction de revente hors réseau en violation de l'article L. 442-2 du code de commerce ; * DECLARER que la société V-P France a engagé sa responsabilité quasi-délictuelle sur le fondement de
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61635ddb683f470e3416dbe7
8 février 2011
8 février 2011
A cette occasion, nous avons découvert que vous ne résidiez pas au [Adresse 6] comme vous nous le faîtes croire depuis plusieurs mois mais au [Adresse 2] lieu de découverte de ce fichier « Kana-sons fp7
Source officielle12e chambre
5fda294799b4426e3ba37dd8
19 septembre 2019
19 septembre 2019
3 et 5 du règlement CE n°793/2008 du 17 juin 2008 ( Rome I) et de l'article L.6422-2 du code des transports bien que la Thaïlande ne l'ait pas signée, que dès lors les limitations de responsabilité de
Source officielle4eme Chambre Section 1
62760ce3593736057d78aaf9
6 mai 2022
6 mai 2022
L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont le montant est compris entre 3 et 10 mois de salaire.
Source officielleCh. Sociale -Section A
642d147ecb8fa004f57da1b3
4 avril 2023
4 avril 2023
Condamner la Société MORY DUCROS sur le fondement de l'article L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant les indemnités suivantes : M.
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5b4
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[C] [I] *** Dans ses dernières conclusions, la société ACM Iard, appelante, demande à la cour, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104 et 1192 du code
Source officielle4e chambre civile
6350e4cf42150aadff23db12
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'opération de location simple est une activité connexe autorisée par l'article L311-2 de ce code.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94a9f
5 octobre 2020
5 octobre 2020
MOTIFS Sur la demande de qualification de la lettre du 22 janvier 2015 en prise d'acte de la rupture du contrat de travail Il se déduit des dispositions de l'article L1231-1 du code du travail que
Source officielle4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f6780
5 avril 2024
5 avril 2024
- de l'indemnité légale de licenciement dont le montant est fixé en application des dispositions des articles L 1234-9, R 1234-1, R 1234-2 et R 1234-4 du code du travail, d'une ancienneté de 2 ans
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db2
5 décembre 2013
5 décembre 2013
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
62c52994a2c4236379079b0c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Dans la mesure où l'article L 622-25-1 du code de commerce énonce que «'La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure'; elle dispense toute mise en demeure et
Source officielle4e chambre civile
65a0ee175bbe450008b2cf2f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris ceux de première instance et d'appel.
Source officielle1re chambre sociale
66a33c3002a12a235bae6dba
24 juillet 2024
24 juillet 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 MAI 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielle4eme Chambre Section 2
6545ee5e4ac6088318da1252
3 novembre 2023
3 novembre 2023
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre 2ème section
661436143bbdffcd9171a7fc
4 avril 2024
4 avril 2024
455 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
63d22aa69b3c8605deec2081
25 janvier 2023
25 janvier 2023
motif de rupture de la période d'essai, ¿ 1.000 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ° l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 68 sur 136