Gayrard La greffière, P.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3241-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

[X] de toute substance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur les demandes principales Celui qui invoque la prescription acquisitive d'un immeuble doit, en vertu des anciens articles 2229 et suivants du Code civil (actuels articles

; Condamné in solidum Madame [P] [H] et Monsieur [X] [H] à payer à Madame [M] [J] veuve [H] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté Madame [P]

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

1134 devenu 1103 code civil, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances.

, et ce faisant, a violé l'article 1382 du code civil.

Assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure, faute pour le commissaire de justice d'avoir pu déterminer son domicile actuel, Madame [O] [P] n'a pas comparu et ne s'est pas faite

X... à payer une certaine somme à la société, le jugement retient qu'en l'état des pièces communiquées il n'apporte nullement la preuve qui lui incombe au titre de l'article 1315 du code civil de la non

[O] [V] affirme qu'en application de l'article 11 du code de procédure civile et de l'article L 211-2 du code du patrimoine, l'État est tenu de produire les pièces susceptibles de permettre à un justiciable

[C] [P] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

T..., p. 11], d'accroitre considérablement la surface commerciale de la société L'Apostrophe (concl. p. 12, §§ 1-2), la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-34, R. 145-

Il soutient que Madame [P] [D] a délivré une assignation sans respecter le préalable obligatoire prévu par l’article R.421-14 du code des assurances, à savoir un défaut d’accord de sa part, de sorte que

[E] [G] à payer à la SAS France Incendie la somme de 3 696,96 euros au titre du remboursement de l'indemnité de préavis ; -Débouté la SAS France Incendie de sa demande au titre de l'article 700 du code

R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE