Guérin, Sempère, conseillers, Mmes Barberot, Cassuto-Teytaud, Catry, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2001), que la société Ceram, depuis lors

X... a assigné la société en fixation du loyer ; Attendu que M.

Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur

B..., représentée par Me Cassuto-Loyer, demande au tribunal d’annuler la décision du 26 septembre 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes l’a mise en demeure, dans un délai de sept jours suivant

UFB Locabail a assigné les cautions pour obtenir le paiement de sa créance ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir mentionné la présence du greffier lors

que Mme Y... a accepté de réaliser ces opérations manifestant sa volonté d'exécuter l'acte de licitation après la passation de cet acte, même si ces événements avaient eu lieu le même jour ; que dès lors

civil, et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans le cadre de l'appréciation de la fraude dans l'exercice du droit de reprise pour habiter seule compte l'intention du bailleur lors

, la cour d'appel s'est déterminée au regard d'attestations émanant d'autres gérants intérimaires ou remplacés relatant leurs propres relations avec la société Casino (Mme B..., M.

Guérin, Sempère, Bargue, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Cassuto-Teytaud, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Bourbonnaise de travaux a cédé, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, à la Banque française commerciale de l'Océan Indien, une créance sur la société Sodiac ; que celle-ci a souscrit au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne de Castres a consenti

Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 septembre 1992), statuant sur renvoi après cassation, que

notaire ou de l'agent immobilier ont confirmé que Jean X... disposait de toutes ses facultés mentales jusqu'à quelques jours avant son décès ; que, au surplus, les témoignages et les extraits des cassettes

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Renard-Payen, Ancel, Durieux, Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Catry, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, M.

Renard-Payen, Ancel, Durieux, Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Cassuto-Teytaud, Barberot, Catry, conseillers référendaires, M.

Renard-Payen, Ancel, Durieux, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Barberot, Cassuto-Teytaud, Catry, conseillers référendaires, M.