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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d0d9ba5988459c47f1d

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Mure et Peyrot a mis gratuitement à disposition de son sous-traitant, la société Argomeca, divers matériels dont une presse à injecter, un compresseur et un chariot

Source officielle

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CC

comm

6079d3ad9ba5988459c59873

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

X... les 7 novembre 1997 et 22 mars 2000, subsidiairement en déchéance des droits sur ces marques, ainsi qu'en paiement de sommes au titre de ses droits sur une nouvelle version de l'une des chansons de

Source officielle
CC

civ2

ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

61372366cd580146774093ee

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile, section civile et commerciale), au profit : 1 / de la société Chaudronnerie

Source officielle
CC

civ2

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/MM. Y

61372410cd58014677411c63

Cassation

22 janvier 2004

22 janvier 2004

X... a mis au point un système de base de données qu'il a dénommé "Musictionnaire" ; qu'il a réalisé une maquette du Musictionnaire de la chanson française (MCF) et constitué une société Banque de données

Source officielle
CC

civ2

6137266ccd58014677425765

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

61372239cd580146773fb3c5

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Chardon, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

61372241cd580146773fb792

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

61372285cd580146773fdfdd

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

Chardon, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

61372287cd580146773fe13c

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

Chardon, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ2

613722a7cd580146773ffaff

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

Chardon, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722a7cd580146773ffb02

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

Chardon, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

613722bdcd58014677400d42

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722c1cd5801467740111f

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

613722d7cd580146774022c0

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, de Givry, conseillers, M. Mucchielli, Mme Kermina, conseillers référendaires, M.

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CC

civ2

613722dfcd58014677402902

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

613722e0cd58014677402a65

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

Chardon, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

613722e1cd58014677402aa3

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

613722accd580146773ffed7

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

Chardon, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

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CC

civ2

613722aecd58014677400083

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

Chardon, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

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CC

civ2

613722b4cd58014677400615

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

Chardon, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

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