DEFENDERESSES AUCHAN SUPERMARCHE prise en son établissement sis [Adresse 11] , dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Anna-clara

Adresse 3] représenté par Me Alain CORNEC, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS Monsieur [I] [L] [Adresse 2] comparant Madame [W] [R] épouse [L] [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara

TERROIR - [Adresse 5] - [Localité 6] représenté par Me Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE Madame [S] [T] [Adresse 4] - [Localité 6] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara

Adresse 1] représenté par Me Thomas BROCHE, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS Monsieur [L] [C] [Adresse 2] comparant Madame [X] [H] [D] [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara

KAIXINGUO [Adresse 8] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, statuant en juge unique assistée de Nicolas RANA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 octobre 2023 JUGEMENT

Adresse 3] - [Localité 5] représentés par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR Monsieur [F] [S] [N] [Adresse 2] - [Localité 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara

PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEURS Madame [D] [O] [Adresse 1] non comparante Monsieur [I] [O] [V] [Adresse 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara

S'étant heurtés au refus de l'officier d'état civil de déclarer l'enfant qu'ils avaient prénommé Clara, ils ont saisi le procureur de la république près le tribunal de grande instance d'Avignon puis par

pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X..., les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Clara

C et de lui délivrer une attestation de demande d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement Article 4 : L'Etat versera à Me Clara PRELAUD, la somme de 1 200

MARTIN, président de chambre, chargé du rapport, Madame Nathalie ABEL, conseillère, Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX

2023, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 12 Janvier 2023, par Mme Christelle CLABAUX

Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET .

MARTIN, président de chambre, chargé du rapport Madame Nathalie ABEL, conseillère, Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX

, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 09 Avril 2026, par Madame Christelle CLABAUX

[W] [U] , décédé le [Date décès 3] 2019 né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 9] (57), domicilié [Adresse 5] Représenté par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE,

de la cour, composée de : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, Madame Nathalie ABEL, conseiller, Madame Fabienne GIRARDOT, conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX

MARTIN, président de chambre, Madame Nathalie ABEL, conseillère, Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère, chargée du rapport qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX

MARTIN, président de chambre, Madame Nathalie ABEL, conseillère, Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère, chargée du rapport qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX

de la cour, composée de : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, Madame Nathalie ABEL, conseiller, Madame Fabienne GIRARDOT, conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX