- signé par Madame Clotilde Maugendre, présidente et par Madame Dorothée Marcinek, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Madame Clotilde Maugendre, présidente et par Madame Dorothée Marcinek, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 octobre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Clotilde

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 octobre 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Clotilde

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 821 873 791, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Clotilde

2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/15171 APPELANTES CONSERVATEUR FINANCE agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Clothilde

D... du Boys, demeurant ..., 8 / de Mme Clothilde du Y..., demeurant ..., 9 / de Mme Claire du Y..., épouse Dufour, demeurant à Saint-Hubert, Saint-Laurent-de-Condel, 14220 Thury-Harcourt, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jeanne I..., épouse P..., 2 / Mme Clothilde I..., 3

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller

SASU LENNE RESTAURATION DA signifiée à personne habilitée le 12/09/24 [Adresse 2] [Localité 5] n'ayant pas constitué avocat DÉBATS : à l'audience publique du 09 Septembre 2025 Tenue par Clotilde

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

audit siège ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me Philippe Simoneau, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 09 novembre 2022 tenue par Clotilde

ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Gabriel Denecker, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 09 novembre 2022 tenue par Clotilde

gérant, Mme [U] [J] ayant son siège social [Adresse 5] représentée par Me Eric Delfly, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 10 mai 2023 tenue par Clotilde

représentée par son président ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me Guilhem d'Humières, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 01 février 2023, tenue par Clotilde

APPELANTS : Mme [C] [Y] épouse [D] née le 23 Juillet 1975 à [Localité 12] (99) [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES

[X] [C] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Gérald VAIRON, avocat au barreau de BÉTHUNE DÉBATS : à l'audience publique du 10 Septembre 2024 Tenue par Clotilde VANHOVE magistrat chargé

[X] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Stéphane SCHÖNER, avocat au barreau de BETHUNE DÉBATS : à l'audience publique du 03 Septembre 2024 Tenue par Clotilde VANHOVE magistrat