Russia, The European Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Committee composed of:   Lorraine Schembri Orland , President ,   Frédéric Krenc,   Davor Derenčinović , judges

APROMO prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée de Me David DREUX, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 19-088 La Société AXIS PROMOTION prise en la personne de

exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 1] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE- CHAMBERY, avocat postulant au barreau de Grenoble et par Me David

28 novembre 2025, par laquelle l’administration fiscale a mis à jour la grille tarifaire pour 2026, mentionne uniquement « Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, Frédéric

David D... (direction IT d'Acrelec) ; - M. Thibaud E... (head of Innovation à Acrelec) ; - M. Benoit F...

au RCS de NANTERRE, SIRET n° 562 021 642 00052, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 26] [Adresse 48] Représentées par Me Frédéric

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er octobre 2024, déposée sous le n° 475298 par l'association Energies renouvelables pour tous ; Considérant ce qui suit

584 INTIMÉES SAS TALLIS CONSULTING Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Edouard VIDIL, avocat au barreau de PARIS, toque D2012 Assistée de Me N'TSAMA Frédéric

légal dont le siège social est [Adresse 12] [Adresse 12] [Adresse 12] (ESPAGNE) représentée par la SCP FISSELIER ET ASSOCIES, avocats postulants au barreau de PARIS (L 0044) assistée de Maître David

Croatia, The European Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Committee composed of:   Lorraine Schembri Orland , President ,   Frédéric Krenc,   Davor Derenčinović , judges

James Frederick Brady, the son of the applicant, died on 24 April 1995 having been shot by an armed police officer at Westerhope Excelsior Working Men’s Club (‘WEWM’) in Newcastle.

,   Zdravka Kalaydjieva,   Nebojša Vučinić, judges,   David Scicluna, ad hoc judge, and Fatoş Aracı, Deputy Section Registrar , Having deliberated in private on 3 November 2011, Delivers

Russia, The European Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Committee composed of:   Lorraine Schembri Orland , President ,   Frédéric Krenc,   Davor Derenčinović , judges

David Gabrieli, résidant à Ville-la-Grand, Thierry Macheron, résidant à Saint-Pierre-en-Faucigny, Bruno Malabre, résidant à La Roche-sur-Foron, Dominic Josserand, résidant à Arenthon, François Chagniot

[K] [J], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Localité 8] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 534 713 367 Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL

section), siégeant en une chambre composée de   :   Arnfinn Bårdsen , président ,   Jovan Ilievski,   Pauliine Koskelo,   Saadet Yüksel,   Lorraine Schembri Orland,   Frédéric

Russia, The European Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Committee composed of:   Lorraine Schembri Orland , President ,   Frédéric Krenc,   Davor Derenčinović , judges

novembre 2023 en une chambre composée de   :   Arnfinn Bårdsen , président ,   Jovan Ilievski,   Pauliine Koskelo,   Saadet Yüksel,   Lorraine Schembri Orland,   Frédéric

Russia, The European Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Committee composed of:   Lorraine Schembri Orland , President ,   Frédéric Krenc,   Davor Derenčinović , judges