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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029100323
17 juin 2014
17 juin 2014
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1598 du 21 novembre 2011 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à La Réunion par fusion du centre hospitalier Félix Guyon
Source officielle5ème chambre cab. C
669031ee766d1156dbbfbe8e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Anne BREGER Débats en chambre du conseil à l’audience du 07 mai 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 11 Juillet 2024 ENTRE : [E] [D] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] (GUINÉE
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512487_20250813
13 août 2025
13 août 2025
, représentée par Me Misslin, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielle10ème chambre
DTA_2210153_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2415709_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 16 avril 2024 de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502475_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
tribunal d'annuler la décision par laquelle le sous-directeur des visas a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 14 novembre 2024 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205729_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 22 septembre 2021 des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315555_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, Mme B D A entend contester la décision du 11 octobre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) a
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316163_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 22 août 2023 des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2202932_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
B A saisit le tribunal d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) ont refusé de délivrer à Mariama Djoulde
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502692_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
arrêté du 26 mai 2025 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519991_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 22 septembre 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielle7ème Chambre
DTA_2504613_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Si elle affirme que ces lésions physiques lui ont été infligées par sa belle-mère puis par son mari, aucune des pièces versées au dossier ne permet d’établir que le renvoi de la requérante en Guinée l’
Source officielle11ème chambre
DTA_2310096_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision notifiée le 21 mars 2023 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303914_20240226
26 février 2024
26 février 2024
du 17 octobre 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la République de Guinée
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008079344
19 janvier 2000
19 janvier 2000
Mamadou X... et de Mme Fanta X..., ainsi que les décisions du même jour fixant la Guinée comme pays de renvoi ; 2°) de rejeter la demande de M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926076
22 juillet 2015
22 juillet 2015
d'habitants de sa localité en raison de son orientation sexuelle, ce qui l'avait amenée à quitter son pays d'origine ; qu'elle faisait valoir qu'elle craignait des persécutions en cas de retour en Guinée
Source officielleOQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2216155_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A soutient qu'il est menacé d'être exposée à de mauvais traitements en cas de retour en Guinée, en raison de son orientation sexuelle.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501297_20250207
7 février 2025
7 février 2025
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 janvier 2025 par laquelle l'autorité consulaire française à Conacry (Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503476_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
A fait valoir que ses deux enfants restés en Guinée sont pris en charge par sa mère âgée de 70 ans qui a perdu son époux et qui souffre de problèmes de santé.
Source officiellePage 68 sur 757