486, 510, 512 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a été signé par un greffier n'ayant pas assisté à son prononcé ; "alors que le magistrat qui donne

l'ordre de remettre les documents concernant l'exploitation de la société de jeux world games en la menaçant d'être enlevée et d'avoir menacé de mort Ouahid Y... et lui avoir donné l'ordre de remettre

LA BELLE ROSE RCS de Bordeaux sous le numéro 393.457.122, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Stéphane MESURON de la SELARL CAPLAW, avocats au barreau de BORDEAUX, ET :

Il appartient donc à M.

de l'enquête préliminaire que les résultats, obtenus téléphoniquement, avaient permis de fixer le prix, n'a été commandée que le 1er juillet 1990, soit le jour de la signature de l'acte et qu'elle a donc

X... que l'intéressé a déclaré conserver pour quelqu'un dont il ne voulait pas donner le nom, que le mis en cause n'a pu fournir d'explication sur le document découvert dans cette enveloppe, recensant

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 novembre 2005), que François X... est décédé le 5 septembre 2003 des suites d'un mésothéliome pleural malin, diagnostiqué le 26 octobre 1998, dont

. *** EXPOSE DU LITIGE': Le litige dont est saisie la cour oppose les donataires d'une libéralité à leur donateur et porte à titre principal sur la validité de la clause d'inaliénabilité insérée

réels, l'information a permis de déterminer que ces faits ne constituaient pas un sauvetage susceptible d'apporter une contrepartie financière, les plantes n'ayant plus de valeur marchande ; que c'est donc

acte de sa constitution de partie civile au cours des débats criminels ; que le traumatisme psychologique consécutif pour Nicole Y... à la répercussion sur elle-même des faits dont s'est rendu coupable

Le moyen, qui se réfère à la procédure avec représentation obligatoire, inapplicable en l'espèce, est donc inopérant. Sur les premier et deuxième moyens, réunis Enoncé des moyens 6.

jugement du 13 décembre 2000 que ces six procès-verbaux aient été régulièrement produits au débat, en première instance ou en appel ; que, dès lors, en se fondant sur l'existence de ces procès-verbaux dont

du pédiatre d'astreinte, en l'espèce Florent X..., et pensait que celui-ci se déplacerait en fin d'après midi ou en début de soirée ; qu'en revanche, concernant ce dernier, des fautes caractérisées dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la commune de Saint-Tropez de ce qu'elle vient aux droits de

de bases de données ou de sites d'accès public professionnels sans que les personnes physiques concernées par ces données aient été informées de cette collecte ; qu'en se fondant sur le motif tenant à

aurait dû conduire le constructeur à installer un dispositif de protection fixe qui aurait évité toute possibilité de contact avec les parties mobiles de l'engin, pú essence dangereuses ; qu'il est donc

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société E-Mazarine, société par actions simplifiée, dont

H... a contesté la transcription, le 27 juillet 1927, sur le registre de la conservation des hypothèques de Papeete, d'un échange transactionnel dont M.

Michel Z..., venant aux droits de son père, dont la succession a été administrée par la SCP notariale Geigle-Vivien, est propriétaire de deux locaux à usage commercial qui avaient été donnés en location

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 mars 2004), que la caisse régionale d'assurance maladie (la CRAM) a refusé la validation de trois périodes d'activité au titre de la pension de retraite dont