suffit pas à caractériser un risque avéré de trouble à l'ordre public ; - le concert prévu ne crée pas de risque avéré de commission d'une infraction susceptible de porter atteinte au respect de la dignité

préfet de la Haute-Garonne porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et à sa dignité

présente des antécédents de souffrance psychique ; ils vivent à la rue depuis le 3 mars 2023 ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence et à la dignité

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser l'inégal accès et la rupture de continuité du service public, l'atteinte à la dignité

stable ou de soins adaptés à sa situation, le préfet porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à un hébergement d'urgence et le droit à la dignité

problèmes de santé ; - leur grande vulnérabilité et leur extrême précarité, portent une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à un hébergement d'urgence et à celui de vivre dans la dignité

grossesse est avancée ; - leur grande vulnérabilité et leur extrême précarité, portent une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à un hébergement d'urgence et à celui de vivre dans la dignité

problèmes de santé ; - leur grande vulnérabilité et leur extrême précarité, portent une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à un hébergement d'urgence et à celui de vivre dans la dignité

en le laissant sans ressources pour subvenir à ses besoins essentiels, sans hébergement et sans accès aux droits fondamentaux de se vêtir et se nourrir ce qui porte atteinte à son autonomie et à sa dignité

blocage de l'IEP a eu lieu avec des manifestants portant des banderoles indiquant " Agresseurs protégés, victimes délaissées, Sciences po, paradis de l'impunité " ; elle porte atteinte à son droit à la dignité

situation d'extrême précarité et de vulnérabilité dès lors qu'avec leurs trois enfants ils n'ont pas de solution d'hébergement qui ne garantit manifestement pas des conditions d'accueil conformes à la dignité

diagnostic social qu’après avoir pris sa décision d’octroi de la force publique ce qui caractérise une erreur manifeste d’appréciation ; la mise en œuvre de la décision attaquée porte atteinte à sa dignité

d'hébergement d'urgence décent, non collectif et adapté à sa situation, à Paris, avec accès à une cuisine, dans les plus brefs délais, et de prendre toute mesure nécessaire pour garantir le respect de sa dignité

Aux termes de conclusions reprises oralement à l'audience, la salariée sollicite de la cour qu'elle: - requalifie la relation de travail en contrat à durée indéterminée depuis le 27 mars 2006 faute

Il souligne que ces restrictions étaient strictement nécessaires pour empêcher le requérant, socialement dangereux, de garder des contacts avec l’organisation criminelle à laquelle il appartenait.

, ce qu'il affirme sans préciser ce qui caractériserait l'atteinte aux droits et à sa dignité, ni altérer sa santé physique ou mentale ou compromis son avenir professionnel, le certificat du Dr B... ne

X... mais une mesure indispensable prise en vue de l'organisation et de la gestion de l'entreprise. Madame Y...

La requérante soutient que les faits fondant l'arrêté du 13 juillet 2022 seraient matériellement inexacts, ne reposant que sur des " accusations orales et des rumeurs ".