AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0201DEC001540004
1 février 2011
1 février 2011
Le 18 décembre 1998, le tribunal régional d’Ostrava ( krajský soud ) admit la modification demandée, en annulant le jugement du tribunal de district, à qui l’affaire fut ainsi renvoyée.
Source officiellePage 68 sur 230
Référés civils
69d6a22acdc6046d478eeb7d
7 avril 2026
7 avril 2026
En octobre 2023, le Syndicat des copropriétaires a déclaré à l’assureur dommages-ouvrage plusieurs sinistres relatifs à des dégâts des eaux et des infiltrations dans les garages n° 34, 58 et 103 au sous-sol
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