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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137256ecd5801467741da72

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

pour exécuter la mission bien spécifique, et contractuellement définie, consistant à poser des planchers et des agglomérés dans les bâtiments en construction ; qu'une telle tâche interdisait de considérer

Source officielle
CC

cr

ES, en date du 13 octobre 1992, qui, dans la procédure suiviec/Guy Y

6137257dcd5801467741e323

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

démenti par le maire de Romagnat (qui ont considéré l'un et l'autre qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à Frédéric X...), et qui indiquait quel horaire pouvait être reconstitué en fonction des taches

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b68

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

ni d'un anesthésiste permanent, ni d'un personnel fixe ; qu'il appartient au chirurgien d'organiser l'intervention de telle sorte que chacun des membres de l'équipe chirurgicale puisse accomplir la tâche

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e874

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

X... comportaient des affirmations à caractère objectif sur les différentes tâches prétendument effectuées par les époux Z... ; qu'en confirmant l'ordonnance de non-lieu au seul motif que l'inexactitude

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee31

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

protection collective s'avérait impossible, il convenait de mettre à la disposition du salarié un équipement de protection individuelle ; que la victime, employée en qualité d'aide-couvreur, avait pour tâche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00773

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

anglophones, contribuer au traitement de dossiers de commissariats aux comptes et disposaient ponctuellement de fonctions supplémentaires de maître d'apprentissage, sans avoir recherché si ces tâches

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408e9f

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

temporaire de l'emploi exercé ; qu'après avoir constaté que du 1er août 1988 au 30 juin 1992, Mme X... avait été engagée dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée pour accomplir des taches

Source officielle
CC

soc

61372360cd58014677408f63

Cassation

5 novembre 1999

5 novembre 1999

intégralité le redressement litigieux, sans rechercher si les frais professionnels qui en étaient l'objet n'avaient pas été forcément exposés par les deux salariés, en raison même de la nature des tâches

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CC

soc

61372367cd580146774094af

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

.. n'avait pas signé l'avenant du 1er novembre 1990 lui reconnaissant la qualité de chauffeur GR7 coefficient 150 pour en déduire qu'il ne pouvait prétendre à ce coefficient, sans rechercher si les tâches

Source officielle
CC

soc

6137236dcd580146774099bf

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

de main-d'oeuvre de la société et les attestations de MMes X... et Chipot ; qu'en décidant néanmoins, que la société GCI ne justifiait d'aucune impossibilité technique d'une nouvelle répartition des tâches

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soc

6137230acd58014677404a69

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

légitime de licenciement, voire une faute grave, c'est à la condition que le résultat escompté puisse être atteint; qu'il n'en est pas ainsi lorsque par suite de la multiplicité et du volume des tâches

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CC

soc

61372314cd5801467740524d

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

X..., la cour d'appel a considéré que le salarié s'était borné, par courrier du 9 novembre 1993 "à réclamer des précisions quant à l'exécution de ses tâches dans le cadre du nouvel horaire", circonstance

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405375

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

et rappelé par l'employeur dans ses conclusions devant la cour d'appel que celui-ci avait, lors de l'audience de conciliation, proposé au salarié sa réintégration pour un poste correspondant à des tâches

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CC

soc

6137231dcd58014677405953

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

supplémentaires alors, selon le moyen, premièrement, que la cour d'appel qui, constatant que le salarié était bien sur les lieux de son travail à partir de 7 heures jusqu'à 22 ou 23 heures pour y accomplir les tâches

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soc

613721adcd580146773f5f7d

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

à des frais réellement engagés dans l'intérêt de l'entreprise et nécessaires pour permettre au personnel en déplacement, compte tenu des conditions particulières de son emploi, de s'acquitter de sa tâche

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soc

613721b2cd580146773f633b

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

du litige ; que si l'employeur avait fait état dans la lettre énonçant les motifs postérieurement au licenciement (à supposer le procédé licite) d'un comportement fermé, et d'un refus d'exécution de tâches

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soc

61372380cd5801467740aa41

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

prévalue des humiliations qu'elle avait subies de la part de son employeur, de l'hostilité générale de l'ensemble du personnel provoquée par ce dernier, du fait qu'il lui avait demandé d'accomplir des tâches

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soc

61372371cd58014677409d55

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

le moyen des conclusions de la société SDEL faisant valoir qu à la suite de la réorganisation, le responsable administratif maintenu avait désormais directement la responsabilité de l ensemble des tâches

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CC

soc

613723a3cd5801467740c5fa

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

X... avait reçu des directives émanant de ses supérieurs hiérarchiques, dans le cadre de l'exécution des tâches distinctes de son mandat social pour lesquelles il était obligé de leur rendre compte ; qu'en

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CC

cr

61372646cd580146774244ac

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

qualité d'aide médico-psychologique d'un groupe de résidents du foyer d'hébergement encadré par Sylvie Y..., éducatrice spécialisée, et Karine le Z..., animatrice socio-culturelle, avaient notamment pour tâche

Source officielle

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