X... à son lieu de travail, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'huissier

et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu les mémoires, en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

d'infraction justifiant le placement en garde à vue et la violation du droit effectif à avocat ; - L'irrégularité de l'avis à magistrat ; - L'irrégularité de la requête tirée de l'absence du registre

Le 11 juin 2015, Monsieur [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille et formé des demandes afférentes à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au titre de la violation du statut

de prud'hommes de Nanterre en date du 3 mars 2017 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - dire le licenciement pour motif économique intervenu sans cause réelle et sérieuse et pris en violation

Ils ont dès leurs premières conclusions conclu seulement à la réformation du jugement en ce qu'il avait estimé non caractérisée la violation de la clause de non concurrence, et à l'infirmation en qu'il

X... a violé cette clause de non concurrence. En conséquence, elle sollicite la condamnation de M.

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Villa

Par déclaration au greffe du 22 mars 2018, la société Médica Foncière [Localité 15] 92 et la société Villa d'Epidaure [Localité 10], venant aux droits de la société La Villa d'Epidaure, ont interjeté appel

commerce, la société Gibmedia faisait valoir qu'il existait un motif légitime pour elle à obtenir avant tout procès et de façon non contradictoire une mesure d'instruction visant à caractériser une violation

Gilbert, - contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 27 mars 2003 (n 2 et 5), qui ont, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols

Léon, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre spéciale des mineurs, en date du 4 octobre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Ralphose X... du chef de viol

matériel d'équipement pour le donner à bail à la société, ce dont il résultait que le contrat était illicite au regard de l'objet social de la SCI, la cour d'appel ne pouvait en ordonner l'exécution sans violer

et impérative de ce dernier et qu'au contraire, elle avait donné les locaux en location à un tiers, en dehors de toute affectation pédagogique ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation

formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 27 décembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ALLIER sous l'accusation de viols

de développement ANVAR pour compacteur" ; qu'en faisant abstraction d'un élément du libellé de la facture pour conclure qu'elle ne pouvait concerner qu'une étude, l'arrêt attaqué l'a dénaturée et a violé

meilleurs égards ; qu'aux termes de cet acte, la propriété était transférée dès le jour de la vente et la jouissance au jour du décès du vendeur ou du survivant, le vendeur se réservant l'usufruit viager

la société ACB, pour obtenir la cessation de leur activité de vente de maisons "prêtes à monter", ainsi que des dommages et intérêts ; Attendu que la cour d'appel a jugé que la société ACB "avait violé