Le ministre de l'intérieur a communiqué au tribunal le 7 juin 2022 la copie des vignettes des visas objet de la demande d'exécution. Vu les autres pièces du dossier.

Par une production du 18 novembre 2024, le ministre de l'intérieur a communiqué au tribunal la copie des vignettes des visas délivrés à B E, A E et C E le 1er octobre 2024.

Y..., possesseur d'un véhicule de 17 CV, a fait l'objet d'une procédure le 25 avril 1984 pour non-apposition de la vignette concernant la taxe spéciale sur les véhicules à moteur de plus de 16 CV pour

jugement déféré, que M. de X... de Mouchy de Poix, propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 42 chevaux, a fait l'objet, le 30 janvier 1994, d'un procès-verbal pour défaut de vignette

., tous trois agissant en qualité d'héritiers d'Elise I..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Violette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Violette Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

(Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit : 1 ) de la société à responsabilité limitée Les Violettes, Cia individuelle construction

X... et Y..., dont il a été irrévocablement jugé qu'ils n'étaient pas les employeurs de Mlle Z..., devaient remettre à celle-ci les vignettes attestant du paiement à l'URSSAF des cotisations sociales,

acquittée au titre de l'année 1994 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le Tribunal retient qu'il ressort de l'arrêt Feldain rendu par la Cour de justice des Communautés européennes que les vignettes

comportent pas la reprise des conclusions de première instance, et qu'il était au contraire écrit que la valeur du véhicule était de 99 424 francs à laquelle devaient s'ajouter les frais de carte grise et vignette

X occupait un logement sans droit ni titre dans l'immeuble sis 15/17 rue des Vignoles à Paris (20ème) depuis 1991, de témoignages concordants de personnes résidant dans le même immeuble ou dans la même

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, la vignette du visa sollicité a été délivrée le 4 mars 2024.

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, la vignette du visa sollicité a été délivrée le 5 février 2024 à Mme B.

Le ministre de l'intérieur a produit le 11 mars 2024 la copie des vignettes des visas délivrés le même jour aux intéressés.

Au demeurant, les vignettes des visas délivrés aux intéressés, valables à compter du 28 mai 2024, ont été communiquées au tribunal, le 31 mai 2024.

Le ministre de l'intérieur a produit le 8 avril 2024 la copie de la vignette du visa de long séjour " retour " délivré le même jour à M. A D.

Le ministre a adressé le 22 juin 2023 la copie de la vignette délivrée. M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Copie de la vignette est d'ailleurs produite à l'instance. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée.

Copie de la vignette a d'ailleurs été versée à l'instance. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée.

Par une production, enregistrée le 17 avril 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a produit la vignette du visa portant la mention " vie privée et familiale " délivré à Mme A.