sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé ou l'absence

sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance de ressources de l'intéressé ou l'absence

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n Y 04-45.232 au n H 04-45.240 et n K 04-45.243 ; Attendu que plusieurs salariés de la société Valais production

X..., salarié de la société Valais Production, devenue Valais Sodespal, a été licencié le 15 janvier 1999 pour motif économique ; qu'il a saisi le 21 mai 1999 le conseil de prud'hommes d'une contestation

facturation conforme à l'imprimé 615 ; et qu'en considérant que la liste de dossiers, certifiée conforme par le directeur de la clinique, suffisait à faire la preuve de l'existence de la créance, en l'absence

type d'installation et les « plis » sur le liner sont en réalité des marques de soudures ; de fait, les désordres allégués reposent uniquement sur les seules allégations des maîtres d'ouvrage, en l'absence

SERAIT TROUVEE L'ADMINISTRATION DE CONTROLER ELLE-MEME LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LE PERSONNEL ENSEIGNANT ET PAR SUITE L'IMPOSSIBILITE POUR ELLE DE FONDER LEGALEMENT DES RETENUES DE TRAITEMENT SUR L'ABSENCE

La S.A. [5], représentée par son avocat, fait valoir que la caisse ne justifie pas de la notification de la décision attributive de rente et sollicite l'inoppsabilité du recours pour absence de production

empêché la réalisation d'une expertise ordonnée à cette fin ; Que la cour d'appel tirant dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation toute conséquence de cette abstention et constatant l'absence

consulaires et la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance de ressources de l'intéressé ou l'absence

illégale à son droit à l’assurance maladie, à la suite de la décision prise le 16 décembre 2025 par le directeur de la CPAM de Saône-et-Loire de mettre fin à ses droits à l’assurance maladie en raison de l’absence

sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance de ressources de l'intéressé ou l'absence

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, la commune de Sai, représentée par la SELARL Juriadis, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête en l'absence de demande indemnitaire

condition d'urgence est satisfaite dès lors que son état de santé et celui de sa fille A nécessitent un environnement de vie stable, et non plus précaire, afin de poursuivre un suivi médical régulier dont l'absence

termes du jugement rendu le 6 février 2025 par le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY ; - de condamner la SAS FONCIA ALPES [K] à lui verser la somme de 9 300 euros au titre de cette astreinte provisoire en l'absence

Z... n'était pas son directeur devaient être écartées en l'absence de production de tout document utile et en présence de constatations non ambiguës du constat, sans s'expliquer sur les mentions dudit

En se bornant à relever, pour écarter la valeur probante de ces documents, sans en contester le caractère officiel, l'approximation des mentions y figurant, l'absence de production du relevé d'empreintes

délégation régulière de signature du ministre de la défense pour tous actes ressortissant aux attributions de son service ; que dès lors le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ou de l'absence

X... de ce chef pour son temps de travail à son domicile, pour le compte de la société Carpano et Pons, du 1er juin 1981 au 17 octobre 1985, en l'absence de production des documents prévus à l'article

Il ne ressort toutefois, ni du procès-verbal de l'assemblée générale du 19 décembre 2020, ni d'aucune autre pièce du dossier, et en l'absence de production des statuts de l'association, qu'une délibération