Y... a adhéré, le 22 novembre 1983, à un contrat d'assurance de groupe contre les risques de décès, invalidité et incapacité de travail, souscrit auprès de la compagnie "L'Abeille-Paix", et a rempli, à

chauffage, il en résulte que Monsieur [C] a, dans sa réponse aux questions de l'assureur le 20 mars 2012, intentionnellement caché à celui-ci l'existence d'un poêle à bois susceptible d'aggraver le risque

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

de police, lorsqu’elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d’informations relatives à un ou des appels à manifester, d’apprécier

mécanisme du cautionnement ; qu'elle se trouvait directement impliquée par son concubin dans la création de la société et disposait, par ce même concubin de toutes les informations lui permettant d'apprécier

procédure civile, alors, d'autre part, qu'en tout état de cause si, lors de la conclusion du contrat d'assurance, l'assuré est tenu de déclarer spontanément tout évènement de nature à influer sur l'appréciation

insuffisamment motivée et sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen individuel et approfondi ; * la compétence de son signataire reste à démontrer ; * elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

Elle soutient en outre que le parcours déclaré ne passe pas par le périmètre de sécurité projeté par le préfet de police ni ne le longe, que le risque de troubles à l'ordre public lié à l'arrivée du "

Sur la responsabilité : Considérant, en premier lieu, qu'il appartenait à la société SODEVAM, avant de passer contrat avec la société d'économie mixte de rénovation du secteur Plaisance (Semirep), d'apprécier

soutenant que : - la décision attaquée et la décision consulaire sont entachées d'une insuffisance de motivation ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation

Il soutient que : - les décisions attaquées ont été prises sans réel examen de sa situation personnelle ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation des risques encourus en cas de retour

les cas prévus à l'article L. 524-4 de ce code où la délivrance d'un visa d'entrée en France est de droit, il appartient aux autorités consulaires, saisies par l'intéressé d'une demande de visa, d'apprécier

A la différence de l'obstruction, la « menace », qui procède d'une logique préventive, est une situation qui peut se fonder sur des actes antérieurs aux fins d'apprécier le risque de dangerosité future

. ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : le risque de menace grave, réelle et actuelle à l'ordre public n'est pas démontré et a même été écarté par le préfet qui n'a pas procédé

des actions fondées sur des troubles anormaux de voisinage causés par des installations soumises à autorisation administrative, c'est à la condition qu'il ne soit pas amener à substituer sa propre appréciation

Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police d'apprécier le risque de troubles à l'ordre public et de prendre les mesures de nature à prévenir de tels troubles dont, le cas échéant, l'interdiction

.312-9 du code de la sécurité intérieure, la saisie définitive d’armes ou de munitions initialement saisies sur le fondement de l’article L. 312-7 du même code, ou leur restitution, le préfet doit apprécier