Y..., demeurant ..., bâtiment C, escalier C, 2e étage, 94200 Ivry-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section D), au profit

X... une déclaration auprès de la caisse des congés payés du bâtiment, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'employeur

X... un jugement rendu entre la caution et les cessionnaires et auquel il n'avait pas été partie, la cour d'appel a méconnu l'exigence de l'identité des parties et violé l'article 1351 du Code civil ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1315, 1316, 1316-1 et 1316-3 du code civil ; Attendu

(Yonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1992, où étaient présents : M.

attaqué a statué par un motif inopérant et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il incombait à l'URSSAF, qui se prévalait de la validité de la notification

de travail du salarié n'était pas applicable, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X... A...

et 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, pour établir qu'il n'avait fait que se défendre, M.

de procédure civile et 5 du Code civil ; et alors enfin, que la référence faite sans réserve, dans un contrat de travail, à une convention collective implique l'intention de l'employeur de se soumettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Monique X..., née Y..., demeurant ..., appartement D 39 à

de la construction et de l'habitation ; 4 / qu'il résulte de l'article 1315 du Code civil que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en se déterminant sur les seules affirmations du Bureau

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 25 mai 1999 en qualité d'auxiliaire de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Eygalières, prise en la personne de son Maire en exercice

du code civil ; Mais attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'ayant relevé que la société IGC contestait avoir reçu le portefeuille de devis que la société Dipan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.