Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 mars 2022, les époux [T] demandent au tribunal judiciaire de Versailles de : « Vu les articles 1641, 1643 et 1644 du Code civil, Vu

Y... en indemnisant ses créanciers hypothécaires du préjudice causé par la faute de leur notaire, la cour d'appel a violé l'article 1250 du Code civil ; 2 / que l'article 555 du Code civil est seulement

1601-1 et 1601-3 du Code civil, modifiés par les lois des 3 janvier et 7 juillet 1967, ensemble l'article 1642-1 du même Code, également modifié, et l'article L. 221-1 du Code de la construction et de

Dans leurs dernières conclusions déposées le 21 octobre 2025 au visa des articles 31, 32 et 117 du code de procédure civile, des articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du code civil, de l'article 1116 du code

[U] (1) sur la résolution de la vente Dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil, l'article 1644 du même code dispose que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer

rural sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil, les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article L. 213-

de l'article 145 du Code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1641, 1644 et 1646 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 1604 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1641 et 1644 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas de

Il résulte des dispositions de l'article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,

1642-1 du Code civil.

; Par cet acte, [R] demande au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile Vu notamment : * les articles 1134 et suivants et notamment les articles 1147 et suivants du Code civil ancien

805 du Code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1648 alinéa 2 du code civil, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de ces dispositions et de celles combinées de l'article 1642-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1644 et 1645 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice : 14.

455 du Code de procédure civile.

1147 et 1604 du code civil, ensemble les articles 1644 et 1645 et les articles 1386-1 et suivants du même code.