399 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 405 du code précité, chaque partie conservera ses propres frais et dépens qu'elle a pu exposer à l'occasion de l'instance éteinte et qu'il n'y

1583 du Code civil; Mais attendu qu'en relevant que M.

1103, 1104, 1654 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1103, 1104, 1654 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, * Juger la société KAIFENG recevable et bien fondée en

L'article 963 du code de procédure civile dispose que 'lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

du code de procédure civile.

1134 et 1603 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, le 25 mars 2008, la société TD distribution Thévenin Ducrot distribution (la société TD distribution) a vendu à la société Transports

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du code civil ; Attendu

du Tribunal judiciaire de Strasbourg, Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la

700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens de première instance et d'appel avec distraction en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X... ; qu'en faisant valoir que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA BRETAGNE" s'est comportée pendant l'année 1972 comme assurant en fait la location de bureaux meublés, et comme s'étant ainsi livrée à une

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur DEROYER, Président, et Mademoiselle GOULARD, Greffier 06/1657 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No2 Faits - Procédure

, la cour constate que l'appelant ne s'est pas acquitté de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Or selon ce texte et en vertu de l'article 963 du code de procédure

455 du Code de procédure civile ; * * * * MOTIFS Sur l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de timbre fiscal : Aux termes de l'article 963 du Code de procédure civile, lorsque l'appel entre

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489 et 514 du code de procédure civile.

1134 et 1659 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu les articles 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble