Y... avait établi avoir exécuté les prestations comme l'avait demandé M. X..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que c'était à bon droit que M.

L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2°/ que lorsque la stipulation d'intérêts est déclarée nulle par une décision devenue définitive, le taux d'intérêt

; L'ARRETE DU 7 MARS 1949 ; L'ARRETE DU 17 AVRIL 1958 ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT :

L. 2323-86 du code du travail, la cour d'appel, qui a statué par motifs contradictoires, ce qui équivaut à l'absence de motifs, a, par motifs adoptés, violé l'article 455 du code de procédure civile ;

1134 et 1147 du Code civil et de l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et d'avoir violé ce dernier texte ainsi que les articles 4 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne serait

, par les articles 2 et 3 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, et par l’article 68-1 du code pénal letton.

des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu la loi du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28

elle a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966, 2 du décret du 4 septembre 1985 ; alors, d'autre part, en toute hypothése, que le taux de

1937 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond n'étaient pas saisis d'une action en restitution de la somme déposée mais d'une action en responsabilité contractuelle tendant à obtenir la réparation

Mme H... disposait d'un principe de créance à cette date, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, ensemble l'article 1167 du même code dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que

1927, 1928 et 1933 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions de M.

455 du nouveau code de procédure civile ; 6 / que l'article 21 du statut de la CANSSM prévoit que les agents titulaires de la Caisse sont soumis aux dispositions propres de la Caisse des dépôts et

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-2 et R. 351-1 du Code de la sécurité sociale, 1383 du Code civil ; Attendu que

PRENOMS DE GEORGES, MARIE, ANDRE; QU'IL S'EST MARIE EN 1940 ET QUE SON MARIAGE A ETE DISSOUS, EN 1948, PAR UN DIVORCE; QUE, PENDANT LA GUERRE 1939-1945, IL A ETE INCARCERE PAR LES AUTORITES D'OCCUPATION

X..., le Tribunal a violé les articles 1234 et 1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; alors, d'autre part, qu'une banque ne peut prélever des agios sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 13-22. 544 à J 13-22. 554 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 du code civil, dans

564, 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.