personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis ».

L'article 150-0 D bis du même code prévoyait, dans sa version applicable au litige, un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.

Demeurant [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Farida MESSAOUDI ABTROUN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2145 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

bis H lotissement Verger, route de Savoie à Domène (38420), M. et Mme Patrick LAMONARCA, demeurant 5, rue Albert Einstein, à Echirolles (38130), M. et Mme Alfred STEIN, demeurant 3, rue Charles Nodier

Le seul fait que les défenderesses ne sont pas dans une même situation de fait suffit à faire échec aux dispositions de l'article 8§1 du Règlement Bruxelles 1 Bis posant des règles de compétence dérivée

4 du protocole n° 7 additionnel à la CEDH et le principe non bis in idem. » 11.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 10 mars et 8 décembre 2009), que le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, saisi en application de l'article

*1DE/06/43/92/32* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

Daniel Y..., demeurant à Artigues, 12300 Almont-les-Junies, 22°/ de M. André Z..., demeurant ..., 23°/ de Mme Martine A..., demeurant ..., 24°/ de M.

Aux termes du 2. de l'article 269 de ce code : " La taxe est exigible : / () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération

La caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (la caisse) ayant pris en charge cette maladie au titre du tableau 30 Bis des maladies professionnelles, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction

L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632

L’affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission") le 11 septembre 1991, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32

32] (RIVP) [Adresse 6] [Localité 21] représentée par Maître Hélène DESTREM, avocat au barreau de PARIS - #R101 L’E.P.I.C.

mentionnée à l'article L. 245-2 (). ".

Ces sommes sont ajoutées au montant de ces impositions. / II. 1. a) Par dérogation aux dispositions des articles L. 2331-3, L. 3332-1, L. 4331-2, L. 5214-23, L. 5215-32, L. 5216-8 et L. 5334-4 du code

D'une part, en vertu des dispositions combinées du 9° de l'article L. 142-1 et du 1° de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale ainsi que du I et du V bis de l'article L. 241-3, du a) du 3°

S’agissant du moyen tiré notamment de la violation de l’article 4 du Protocole n o 7, de l’article 14-7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l’article 50 de la Charte des