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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00737
16 septembre 2014
16 septembre 2014
elle l'a fait, la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, et 666 du code général des impôts ; 2°/ qu'est entaché
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00738
16 septembre 2014
16 septembre 2014
elle l'a fait, la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, et 666 du code général des impôts ; 2°/ qu'est entaché
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e666
6 octobre 2011
6 octobre 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 06/ 10/ 2011 No MINUTE : No RG : 11/ 01490 Jugement (No 09/ 2202) rendu le 08 Décembre 2010 par
Source officielleCour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e225
9 juin 2011
9 juin 2011
Cédric Z... n'a pas constitué avoué bien que régulièrement assigné suivant acte signifié le 8 février 2011 en application de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2019819_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616282397a007b88ee15670a
25 octobre 2012
25 octobre 2012
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 25/10/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 12/02203 Jugement (N° 10/06250) rendu le 22
Source officielleaudience ordinaire
69e30000cdc6046d47a53906
7 avril 2026
7 avril 2026
Attendu qu'il a été sollicité un délibéré un peu plus long afin de permettre l'achèvement d'un chantier en cours ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9451f
28 février 2019
28 février 2019
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-21 dudit code.
Source officielleRéférés expertises
65c132b3d4f3671a27f99d24
30 janvier 2024
30 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction des procédures : Vu les articles 766, 367 et 368 du code de procédure civile ; Le lien existant entre les affaires enrôlées sous les numéros 23/01017 et 23/01552
Source officielleJCP
678563cbaaacbea0fe6800ce
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La situation économique respective des parties commande de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900f1
7 janvier 2013
7 janvier 2013
Y...soit débouté de l'ensemble de ses autres demandes comme mal fondées et qu'il soit condamné à lui verser 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
678b4545fc3c89482d4f211e
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[D] demande au conseiller de la mise en état: Vu les articles 1231 à 1231-7 du code civil, Vu L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces justificatives, Vu l'article 524 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02029
10 novembre 2016
10 novembre 2016
être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df41
19 mai 2011
19 mai 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 19/ 05/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 08378 Jugement (No 10/ 01420) rendu le 12 Octobre 2010 par le Juge aux affaires familiales d'ARRAS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00416
3 mai 2016
3 mai 2016
qui n'est manifestement pas de nature à justifier la cassation ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Attendu que pour condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da21
24 mars 2011
24 mars 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 06990 Jugement (No 09/ 07028) rendu le 01 Mars 2010
Source officielleChambre Civile
66a0990d2be3e083f4fad520
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[Z] [P] la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officiellecr
6137256acd5801467741d854
16 octobre 1997
16 octobre 1997
le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 112-4, 222-36 du Code pénal, 2 ancien du Code pénal, L. 627 alors en vigueur du Code
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e27906cdc6046d479bda46
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Jugement prononcé publiquement le 13/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443804.20220307
7 mars 2022
7 mars 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officiellePage 68 sur 112