L. 411-4 et L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 419 et 414 du Code des douanes ; " en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur pour infraction

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

La décision consulaire vise également les articles L. 411-1 à L. 411-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et comporte donc, avec une précision suffisante, les considérations

Une indemnité de 300 euros lui sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 411-1 et L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, étant rappelé que la libération effective ne pourra être considérée comme acquise qu'après restitution de l'ensemble des clés ; dit qu'à

L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R 412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'exécution ; - Condamner solidairement Madame [B] [Y] et Monsieur [G] [N] au paiement à titre provisionnel de la somme

R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 34 et 37 de la Constitution.

L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des

L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R 412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'exécution ; -Les condamner au paiement à titre provisionnel de la somme de 7792 euros arrêtée au 13 janvier 2026 à

délégués syndicaux ; que faute de s'être expliqué sur ce point, il a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L.410-11, L.410-12, L.412-13 et L.412-15 du Code du travail,

Publique, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, En tout état de cause, - condamner l'intimée à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700, ainsi qu'aux entiers dépens

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

L. 511-4, R. 511-7 et R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité de la

412-10, R. 414-4, 414-6 et 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit non établi le délit de discrimination