mémoire produit commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et R. 421-32 du Code de l'urbanisme, 2, 591 et 593 du

2, 3, 425, 464 et 512 du code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que les juridictions répressives ne sont compétentes pour connaître de l'action civile en réparation du dommage

L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, sont exclusifs de l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence

X... des primes de panier au titre de ses journées de délégation, lorsque celles-ci avaient la nature juridique de remboursement de frais, le conseil des prud'hommes a violé les articles L. 424-1 du code

[L] [Q] a été régulièrement assigné à son domicile ,selon les formes des articles 656 à 658 du code de procédure civile.

L. 423-3 et L. 423-18 du Code du travail ; 3 / que l'accord préélectoral détermine le cadre dans lequel doit se dérouler l'élection ; que pour dire régulier le protocole signé le 2 mai 2000 par A..

L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction de la loi du 4 juillet 1980, ne fait que reprendre les dispositions de l'article L. 421-9 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction

80-1 du code de procédure pénale et 421-2-2 du code pénal. » Réponse de la Cour 37.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Altares – D&B sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros par la société Clean Industrie au titre de l'article 700 du code de procédure civile

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

pour avoir, en sa qualité de gérant statutaire de la société Renov'in, engagé des ouvriers sans accomplir les formalités prévues par l'article L. 424-10 du Code du travail, en répression, l'a condamné

Y..., soulevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X...

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique que l'Ordre des chirurgiens-dentistes

2, R. 425-3 du Code de l'Environnement et réprimée par les articles R. 428-10, L. 428-9, L. 428-10, L. 428-14 al. 1 du Code de l'Environnement ; - d'avoir à SAINT-MOLF, le 17 octobre 2004, transporté

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-

459, alinéa 3, 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 434-13 du Code pénal, défaut de réponse" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 du Code de procédure

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 6-3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-10, 222-19 du Code pénal, L. 224-12, L. 224-16, L. 234-1 1, L