700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article R.142-18 du code de la sécurité sociale prévoit que « le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi par simple requête» ; que cette

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 468 du code de procédure civile, ensemble les articles

1166 du code civil ; que l'assignation est donc valable, au regard des dispositions de l'article 56 2° du code de procédure civile ; qu'il n'y a pas par conséquent lieu d'annuler le jugement ; qu'il ressort

le prévenu, la perquisition de son domicile avait pour seule fin la recherche de preuves relatives aux faits dénoncés par les plaignants, laquelle, aux termes de l'article 56, alinéa 1, du code de procédure

sociale conclue entre la confédération suisse et la République française le 3 juillet 1975, 41 et 43 de la loi fédérale sur l'assurance accident du 20 mars 1981, 591 et 593 du Code de procédure pénale

56 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, que Nous constaterons son absence et, faisant application des dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, avons vérifié que la demande est régulière

56 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, que Nous constaterons son absence et, faisant application des dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, avons vérifié que la demande est régulière

la vente, sous peine de résolution de plein droit de la vente, ainsi que le prévoit l'article L.322-12 du même code ; Selon l'article R.322-56 du code des procédures civiles d'exécution, le versement

de l'assignation, la cour d'appel a violé les articles 56 et 648 du code de procédure civile par refus d'application ; 3° / que lorsque l'assignation est délivrée selon les modalités prévues à l'article

146 alinéa 2 du code de procédure civile, Vus les articles 145,331 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vus les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Recevoir

[E], indiquant en être le locataire, était irrégulière, l'arrêt attaqué énonce que le terme de domicile, au sens des articles 56 et 76 du code de procédure pénale, ne signifie pas seulement le lieu où

[E] en application des dispositions des articles 54 et 56 du code de procédure civile, à titre principal, - constater qu'aucune demande de provision n'est formée par l'appelant, à titre subsidiaire

, comme l'exige l'article 174 du code de procédure pénale. 11.

56 et suivants du code de procédure pénale, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que dans ses écritures d'appel, Mme X... soutenait qu'il était courant que

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 SEPTEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

E... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

56 du nouveau Code de procédure civile.

abusive, outre la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.