Il résulte de l'article 931 du code de procédure civile que l'appelant doit comparaître ou se faire représenter par l'une des personnes énumérées par l'article L.142-9 du code de la sécurité sociale.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Madame [Z] [Q] et Monsieur [J] [G] seront condamnés aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du

Sur les dépens et l’article 700 : Le défendeur succombant à la procédure il reste condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ; Il sera condamner également

Par application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [T] [C] [S], qui perd son procès, sera condamnée aux dépens de l'instance.

mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile.

L’article 394 du Code de procédure civile prévoit que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance » .

Il n'y a pas matière à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

du Code de Procédure Civile.

Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

Des considérations d’équité conduisent à rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Motifs En application de l'article 946 du code de procédure civile, la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel est orale. M.

Cependant, les demandeurs maintiennent leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par assignation en date du 4 février 2025, la société AMMA ARCHITECTE demande au tribunal de : Vu l'article 145 du code de procédure civil, Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile

suit : * Loyers impayés 10 368.00 € * Clause pénale 1 036.80 € ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil ; CONDAMNER Monsieur [A] à verser une somme de 1.000

700 du code de procédure civile.

Les décisions de fin de jugement En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [G] [Z] et [L] [S] qui sollicitent le délai de grâce conserveront la charge des dépens.

Monsieur [H] [F] et Madame [C] [D] ont maintenu leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Sur les autres demandes Le syndicat des copropriétaires, partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile dès lors que la demande initiale de M. et Mme [S] était fondée, sera condamné