L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

450 al 2 du CPC.

[E] aux entiers dépens et au paiement d'une indemnité de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du CPC. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les servitudes de vues acquises par M.

450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

CONDAMNER la société AB IMMO 51 à payer à la Société CARAT INTERNATIONAL REALTY, nom commercial « L'IMMOBILIER D'[C] », la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'en tous les dépens

700 du CPC au titre de l'instance d'appel, outre les entiers dépens de l'instance.

Eu égard à la situation respective des parties, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du cpc.

700 du CPC, - CONFIRMER le jugement en ce qu'il a condamné la société DERICHEBOURG au paiement d'une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC - CONDAMNER la société DERICHEBOURG et la société

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 2 janvier 2026, la société ABCD demande à la cour de : « Vu les articles 32 CPC, 1130 et suivants du code civil, 1224 et suivants du Code civil, Vu

aux dispositions de l'article 699 du CPC.

700 du CPC, o Dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire

CONFIRMER le Jugement en ce qu'il a condamné Monsieur [O] à payer à Madame [B] une somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC au titre des frais irrépétibles de première instance Y ajoutant

Le demandeur doit fournir une attestation de pauvreté (article 468 du CPC). 40.

V.4-2 de la CCCPA représente la somme de 3 167,08 euros (x 13) / valeur année 2005

Vu les articles 1113, 1582 et 1583 du Code civil, Vu les articles 1112 et 1382 du code civil, Déclarer la rupture des pourparlers engagés entre la société AGOSAC et les sociétés GESCOPI et PROALDIM

le délai de 4 ans prévu par l'article 274 du livre des procédures fiscales en matière de recouvrement de l'impôt éludé.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.