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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
661ec214a0f6350336350ba0
14 avril 2024
14 avril 2024
L. 742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6628a17eb2cb67000826a653
23 avril 2024
23 avril 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6628a17eb2cb67000826a657
23 avril 2024
23 avril 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213809_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
A en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
66235acbaec0e60008fe998d
19 avril 2024
19 avril 2024
SUR CE, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
668f76d99b65e642c587861c
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
668f76db9b65e642c5878634
10 juillet 2024
10 juillet 2024
[J] [M], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, En vertu de l'article L.742
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6801dcb72d41c0a3fc6ecaaf
17 avril 2025
17 avril 2025
[L] [I], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, L'article L.742-4 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6788a220b815c30a4df70aba
15 janvier 2025
15 janvier 2025
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielleRétention Administrative
697866c2cdc6046d47d682fa
25 janvier 2026
25 janvier 2026
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleRétention Administrative
696f47e5cdc6046d47f687e8
18 janvier 2026
18 janvier 2026
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleETRANGERS
64379dbc9477fe04f5cc63f6
12 avril 2023
12 avril 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 07 avril 2023 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleRétention Administrative
688c4dab29d40d57a3e551bf
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleJ.L.D.
6a15e582cdc6046d47056b6b
23 mai 2026
23 mai 2026
-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,
Source officielleChambre des Rétentions
670e05f010ea465c0ffcf86a
13 octobre 2024
13 octobre 2024
L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 13 octobre 2024 à 10h00 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65b0beb28d0ccf000877e69e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
S'il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63bd0ef20ab73d7c90739f25
9 janvier 2023
9 janvier 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2023 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c9f2d5be9373d969ac4519
1 août 2023
1 août 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 août 2023 (2 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62df8566f7f152a44182886f
25 juillet 2022
25 juillet 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2022 (1 pages
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67858fa1aaacbea0fe6893e4
11 janvier 2025
11 janvier 2025
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Charlotte TOURNIER en ses observations. M.
Source officiellePage 68 sur 3355