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84 270 résultats pour « article 909 du Code Civil n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f8669acb86fa851c25cbef

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[V] [J] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [H] [K] de ses demandes relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 68 sur 4214

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CA

Chambre 3-3

65b3597e1d7564000872daf3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[L] [Y] sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, ' condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0dcec25a97f0381f4faf

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre dépens dont le recouvrement se fera en application de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1f9e4d571f883366927e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

909 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69610f0fcdc6046d47c06b21

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[D] et Mme [G] [C] n'ont pas constitué avocat et n'ont pas conclu dans le délai de trois mois prévu à l'article 909 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68e9e7bc1cc27cf28f909604

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

908 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6791e0061c87724b5e69da0b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6f7cdc6046d470cb2b4

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

909 du code de procédure civile mentionnaient une somme de 3 000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de6f676b73dd81b972a0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

652e25f792ba09831876840b

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00964

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

civile ; et que les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du même code ; qu'il s'ensuit

Source officielle
CA

Chambre des déférés

6710aa60be64d7e510245086

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1fb8f4cdc6046d47e912ff

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

des articles 902, 906 -1, 906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie', ce qui n'est

Source officielle
CA

3ème Chambre

627f48dc551627057d32dff0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

909 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e chambre civile

696777eecdc6046d474017a0

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; La condamner aux dépens d'appel, dont distraction au profit de la SCP Lafont & Associés Avocats, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

62cfb1e2548bc59fcf4f0e84

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Certes, sur renvoi de l'article 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état tire d'autres compétences de l'article 789 du même code, notamment pour statuer sur les fins de non-recevoir

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c3fe254500083148b2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 11 janvier 2024, ces conclusions ont été déclarées irrecevables pour tardiveté en application des dispositions de l'article 909 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6312eec12e6a8e4f13ca608b

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

de l'article 1154 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200010

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Jacques, Christian et Alain X... n'avaient pas conclu devant elle dans le délai imparti par les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile et que le conseiller de la mise en état avait,

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0d66c25a97f0381f4d25

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

civile dès lors que les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du même code ; Sur la demande

Source officielle