AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6971fb7bcdc6046d473a45e8
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur les indemnités de licenciement : S'agissant de l'indemnité au titre du préavis de départ, l'article L.1234-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute
Source officiellePage 68 sur 2293
7ème Ch Prud'homale
63c109adbf9fd47c90a13d90
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[J] a été avisé, par courrier du 27 mars 2021, du transfert de son contrat de travail au nouvel exploitant en vertu de l'article L 1224-1 du code du travail.
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