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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
6035b7f2a44bb71f83d378b3
10 mars 2016
10 mars 2016
La SCP [T] [Z] prétend que le locataire a droit au maintien dans les lieux tant que l'indemnité d'éviction n'a pas été payée conformément aux dispositions de l'article L. 145-28 du code de commerce, qu'elle
Source officielleService des référés
65b2b57bfd6229a4e58a58fe
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L. 145-41-du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle14e chambre
63c10a6cbf9fd47c90a13ebc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[K] demande à la cour, au visa des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1343-5 et 1728 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, de : - le déclarer recevable et bien fondé en son
Source officielleService des référés
65b2b587fd6229a4e58a5b5c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L. 145-41-du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle2ème CH - Section 1
64422a06d2fa6fd0f80405bf
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 145-41 du code de commerce.
Source officielleChambre des référés
686433ee0bb2f8a66ca63102
1 juillet 2025
1 juillet 2025
834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil et des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, aux fins de voir : constater qu'à la suite des commandements délivrés
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dcf6f0d304f138e5f4f
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[H] demande à la cour de : '- Vu la déclaration d'appel du 13 mai 2021, - Vu les dispositions des articles L.1411-1 et suivants, R.1262-2 du Code du travail dans sa version en vigueur au moment de la
Source officielleService des référés
677ecfd8b01eea4cf01a40f7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
69767427cdc6046d47b2bde3
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleSection des Référés
677d87afb032d83cfd3e8cb5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
66fd8f0538de0398b51798a6
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300373_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
code de l'urbanisme, des emplacements réservés institués sur le fondement du 5° de l'article L. 151-41 du même code, dont ne relèvent pas les emplacements contestés par les requérants.
Source officielleChambre 1/Section 5
69600118cdc6046d47aa8931
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleChambre des référés
686433f10bb2f8a66ca63149
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En vertu de l'article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6e2447c7caf29d4c4faf
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le fondement des articles L.145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, les appelantes sollicitent des délais de paiement rétroactifs, faisant valoir que la dette locative a été entièrement
Source officielleChambre des Référés
68642ce90bb2f8a66ca61955
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857ae
11 juin 2001
11 juin 2001
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article 856 du nouveau code de procédure civile édicte : "l'assignation doit être délivrée 15 jours au moins avant la date de l'audience" ; Qu'il résulte, par
Source officielleChambre des référés
686828714965b5d9df31c0cf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleciv3
60794d4f9ba5988459c48752
7 décembre 2004
7 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu que toute clause
Source officielleChambre des Référés
670eb7311c3411ff3454c9a6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePage 68 sur 417