AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b148
29 janvier 2008
29 janvier 2008
NORD PICARDIE NETTOYAGE et à l' allocation de 1. 500 euros au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile, VU le jugement rendu par le Tribunal de commerce de BRIEY le 1er septembre 2005, exécutoire
Source officiellePage 68 sur 1260
Cour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8baf5
21 février 2008
21 février 2008
L'équité commande d'allouer au GIE une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
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