270, 271 et 272 du code civil ; 3°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des éléments de preuve régulièrement versés aux débats ; qu'en l'espèce, monsieur Y... avait régulièrement produit son

X... ne disposait d'aucun bien propre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; Alors 2°) que pour statuer sur la demande de prestation compensatoire

271 et 274 du code civil, vu les articles 669 et 762 bis du code général des impôts, - à titre principal, débouter Madame Y...de sa demande de prestation compensatoire, - à titre subsidiaire, dire

271 et 272 du code civil ; qu'il ne sera en conséquence lieu ici que d'actualiser les données retenues à la lumière des pièces nouvelles versées aux débats par ces dernières ; qu'il doit d'ores et déjà

Par acte notarié reçu le 27 octobre 2022 par Maître [O], notaire à [Localité 1], Monsieur [H] [M] a donné à Monsieur [N] [M] la moitié de l’usufruit de ce même lot.

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

Qu'aux termes de l'article 273 du même code : "3 des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271.

en sa deuxième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer à la somme de 30 000 euros le montant de la prestation compensatoire due à Mme [Q], l'arrêt prend en considération

L. 761-1 du code de justice administrative.

pouvant entrer dans le champ de l'article 279-0 bis du code général des impôts.

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

272 du code civil.

X... à payer à Mme Z... la somme de 95.000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE le premier juge a fait un juste rappel des dispositions des articles 270 et 271 du code civil et des

276 du code civil, ensemble l'article 271 du même code.

Claude Y..., en application des articles 270 et 271 du Code Civil, à lui payer la somme de 150. 000 € à titre de prestation compensatoire sous la forme d'un capital ; -condamner M.

civile de la Polynésie française, et ont fondé subsidiairement leur action sur celle de l'article 272 du même code.

835 § 2 du code de procédure civile, outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.