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45 856 résultats pour « article L. 1234-9 du code de travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

6971fb7bcdc6046d473a45e8

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur les indemnités de licenciement : S'agissant de l'indemnité au titre du préavis de départ, l'article L.1234-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

63c109adbf9fd47c90a13d90

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[J] a été avisé, par courrier du 27 mars 2021, du transfert de son contrat de travail au nouvel exploitant en vertu de l'article L 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671740646a24f8a713323b44

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

L 6228-18 du code du travail renvoyant à celles de l'article L 1235-2 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162f3c424fee0dd3d0060e7

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

- 4.080,25 € à titre d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L 1234-9 du Code du Travail - 560 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6545ee364ac6088318da11c2

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

[F] [S] ne peut, en application de l'article L. 3111-2 du code du travail, prétendre au bénéfice d'une contrepartie prévue à l'article L. 3121-4 du code du travail, disposition figurant dans le titre II

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6868b6bc2f06adf21413c3cf

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il est constant que le barème institué par l'article L.1235-3 du code du travail qui permet une réparation adéquate du préjudice enduré n'est pas contraire à l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64c35c29f01612d969defe9d

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Selon l'article L.1152-3 du code du travail toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f058ef56904f13d44d5d

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Sur les demandes au titre de la rupture du contrat de travail : En application des articles L.1234-9, L.1234-5 et L.3141-28 du code du travail, le salarié a droit au paiement d'une indemnité légale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdbd9be6f0be0b8e80e96f3

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Les dispositions de l'article L 1234 -1 du code du travail, accordant au salarié le bénéfice d'une indemnité compensatrice de préavis de 1 mois du salaire et l'article L 1234 ' 9 du code du travail accordant

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6780b92bb10ab0632f7049a0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée: L'article L1243-1 du code du travail dispose: 'Sauf accord des parties, le contrat de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6036dc2f04152779d26b41b1

Appel

16 juillet 2015

16 juillet 2015

1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdcd8e92d9d6443f5bfb181

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont le point

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669b530ba3418ee2ae72d196

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65a0e9e25bbe450008b2cd59

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En application de l'article L 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6788a0a9a1dbfbd5d79cd696

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Rappelle qu'en vertu de l'article 41454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69732d79cdc6046d476526ce

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

prévue à l'article L. 1234-9.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69d8a4a8cdc6046d47bd632e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites,

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8134781dc057dee7a66

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Il ressort des dispositions de l'article L 1242-2 du code du travail que, sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f566

Appel

30 avril 2012

30 avril 2012

-1 et D 143-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60225ae30d559530c631711e

Appel

4 février 2021

4 février 2021

L'article L.1226-12 du code du travail précise : L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article

Source officielle