R. 516-31 du Code du travail, la formation des référés peut, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision ou en ordonner l'exécution ; que la formation

480 du nouveau code de procédure civile, 1351 du code civil et R. 516-1 du code du travail M.

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L.

civile et sur l'article R. 516-30 du Code du travail, sans rechercher lequel de ces deux textes devait trouver application, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.

121-1 et 121-4 du Code pénal, L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué a déclaré les demandeurs

l, 2, 3, 6, 7,10,11, 18, 20 II al. 1, 22-1, 22-4 de la Loi nº 7b-663 du 19/07/1976 (législation ancienne), L.511-1, L.511-2, L.511-3, L.512-5, L.514-96, L.514-14 du Code de l'Environnement, Considérant

L. 512-2 DU CODE DU TRAVAIL, RELATIF A L'ORGANISATION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, "L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ENTREPRISE DETERMINE L'APPARTENANCE DES SALARIES AUX DIFFERENTES SECTIONS" ET "LES OUVRIERS

X..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 517-7, R. 517-9 du Code du travail, 932 et 934 du nouveau Code de procédure civile, ainsi

561 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-31 et R. 516-1 du Code du travail ; 2 / qu'en application de l'article 944 du nouveau Code de procédure civile, la désignation d'un magistrat chargé

(Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M.

R. 516-31 du Code du travail ; 2 / que l'article 2-IB de l'annexe 7 à la Convention collective nationale des entreprises de propreté impose à l'entreprise entrante de reprendre le personnel "titulaire

économiques quant au poste supprimé et son affectation au salarié, a remis en cause le choix du chef d'entreprise quant à la suppression du poste litigieux, violant ainsi par fausse application les articles

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du Code du travail ; 2 / que l'irrecevabilité d'une demande fondée sur l'article R. 516-1 du Code du travail suppose l'existence d'un contrat

L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester

les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt, qui énonce que l'existence d'un contrat de travail ne ressort pas d'évidence des pièces produites qui sont contradictoires

, ainsi que pour l'exécution de travaux devant faire l'objet de la déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1 du code du travail ; que pour tous les autres travaux, aucun plan général de coordination

513 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions de l'article 6.3d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

124 de la loi du 25 janvier 1985 doit être effectuée impérativement dans les formes prévues par l'article R. 516-9 du Code du travail, lequel est est d'ordre public ; qu'en l'espèce, la cour d'appel,