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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2303160_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) ».
Source officielleChambre 1-9
63b7cc646b63637c907b783c
5 janvier 2023
5 janvier 2023
civile, reprenant sous forme de demande de constat les moyens soutenus à l'appui de leurs prétentions, ils sollicitaient de la cour, au visa des articles 13 du RIN, L 131 et suivants du code des procédures
Source officielle3ème chambre
DTA_2104714_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Par une ordonnance du 13 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 4 janvier 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104567_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Par une ordonnance du 13 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 4 janvier 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004234_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions
Source officielle3ème chambre
686df880bdbdd86396f39025
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[M] [B] à payer au groupement pastoral le Groupement d'Employeurs de [Localité 4] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01001_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L’article L. 131-4 du code de l'urbanisme dispose que : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : (…) 4° Les programmes locaux
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01163_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
C et de Mme D une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204385_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence
Source officielle1ère Chambre civile
68f86836d7e432441d85bf9c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur ce, Les articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution définissent l'astreinte comme une mesure comminatoire qui doit permettre l'exécution d'une décision de justice.
Source officielleJ.E.X
65985524b972daea1230c522
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Sur la demande de liquidation de l’astreinte En application de l’article L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement
Source officielleChambre civile Section 2
6707700781e733ee26982d51
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La cour relève que selon l'article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est compétent pour liquider une astreinte.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00289_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes
Source officielle2e chambre civile
67f8aaa03b6868ad1f9837de
10 avril 2025
10 avril 2025
De plus, elle rappelle qu'en application de l'article L. 131-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge doit apprécier le montant de l'astreinte provisoire en tenant compte du comportement
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61639b9da876d6c869757c78
19 janvier 2011
19 janvier 2011
dérogation à la jouissance du droit de propriété incorporelle qui lui est reconnu sur cette oeuvre ; Considérant de plus fort, que l'article L 131-3 du Code précité, subordonne la transmission des droits
Source officielleChambre 1-9
6a226763cdc6046d47399c06
4 juin 2026
4 juin 2026
de procédure civile, [G] [N] demande à la cour de : Par application de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 octobre 2022, En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300307_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre civile 1-6
68709b72123db6632de31644
10 juillet 2025
10 juillet 2025
février 2021 au 20 septembre 2022, en application de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, subsidiairement sa diminution à un euro symbolique, débouter M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63d0d61881a7b805de12b650
24 janvier 2023
24 janvier 2023
à compter de la date du jugement à intervenir, conformément à l'article 1231-6 du code civil, - Prononcé la capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1343-2 du code civil, - Mis les
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:458966.20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D. 541-330, D. 541-331 et D. 541-332 du code de l'environnement, pris pour l'application du III de l'article L. 541-15-10 du même code, méconnaît l'article 4 de la directive (UE) 2019/904 du Parlement
Source officiellePage 68 sur 9775