le premier de ces textes, sous réserve des dispositions de l'article 12 et à compter du 1er avril 1983, les allocations servies par le régime visé à l'article L. 351-2 du Code du travail cessent d'être

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du

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Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en vigueur à la date de demande de révision du requérant (devenu à compter du 1er janvier 2017 l'article

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Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

de l'article L 421-9 du code de l'aviation, dans sa version antérieure, sur la limite d'âge impérative à 60 ans prévue pour l'exercice de l'activité de pilote en transport public.

1406 du Code civil ; qu'il ne peut, non plus, paralyser le droit de revendication accordé par l'article 1832-2 du Code civil en faisant valoir, pour suivre une certaine opinion doctrinale restrictive,

Y..., les juges du fond n'ont en toute hypothèse pas donné de base légale à leur décision au regard des articles 1984 et 1998 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1184 du même Code ; Mais attendu

L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, l'arrêt qui a omis de vérifier si, comme le faisait valoir la société dans ses conclusions d'appel, la cause réelle et sérieuse du licenciement litigieux ne

du code de procédure pénale, de l'article L.153-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration, de : - déclarer son appel

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue