Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice

L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble de l'article L.4121-1 du Code du travail ; 2.

[D] [I] demande à la cour d'appel de': Vu les dispositions de l'article L 1471-1 du code du travail, Vu les dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail, CONFIRMER le jugement entrepris

L'article R4121-4 du code du travail prévoit que : Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition : 1° Des travailleurs ; (version avant le 1er janvier 2018 : 2° Des membres

4138-2, R. 4138-47 et R. 4138-49 du code de la défense et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dès lors qu'en l'absence d'état antérieur, les faits anormaux de service

L'article L. 4121-1 du code du travail poursuivant : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

A compter du 1er octobre 2017, la référence à la pénibilité a été remplacée par un renvoi à l'article L. 4161-1 du code du travail.

Dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, applicable au litige, l'article L 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

L. 4121-2 du code du travail.

, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. 4°) ALORS QUE lorsque le salarié présente plusieurs éléments

L. 4141-1, L. 4141-2, L. 4141-3, R. 4141-1, R. 4141-2, R. 4141-3 et R. 4141-3-1 et R. 4141-4 du code du travail, 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

Aux termes de l'article R. 4138-3 du code de la défense : " Le congé de maladie prévu à l'article L. 4138-3 est la situation du militaire dont le service est interrompu en raison d'une maladie ou d'une

[M] ; ALORS QUE l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement

Aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail, « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 sont celles définies par les livres I à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.

L 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail (anciennement L. 230-2) et l'article 1147 du Code civil. 4°- ALORS QUE ne constitue pas une faute