, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. " et l'article R. 423-39 du code prévoit que : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : () c) Que le délai d'instruction commencera à courir

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

R. 424-10 du même code, dont les dispositions s'appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l'indique explicitement l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la

L. 420-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 251-4 du même code ; 2°/ que, selon l'article 2 de ses statuts, le GIE IC Vidéo avait pour objet «la mise en oeuvre de tous moyens propres à faciliter

En premier lieu, si la décision du 1er juin 2021 vise l'article L. 421-32 du code de l'urbanisme, alors que ce code ne comportait pas un tel article à la date de la décision attaquée et que l'article R

j) de l'article R.421-9 du code de l'urbanisme.

, le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé sur la circonstance que Mme B ne remplissait pas les conditions prévues aux articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-4 et L. 433-6 du même code et plus particulièrement

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

mois, afin de procéder à la consultation du préfet de région en matière d'archéologie préventive en application des articles R. 423-24 et R.425-31 du code de l'urbanisme.

L. 422-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; -il méconnaît les articles L. 423-2, L. 435-1 du code de l'entrée du

L. 421-12 et L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait son droit à une vie privée et familiale normale ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code

312-1 et 312-2 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 312-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il a présenté sa demande sur le fondement du 2° bis de l'article L. 313-11 de ce code ; - la décision attaquée méconnaît

vente inférieure au seuil de 1 000 m² du 1° et du 2° de l'article L. 752-1 du code de commerce et n'entre pas dans le périmètre d'un ensemble commercial au sens du 4° de cet article et de l'article L

indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac ; Attendu que les prévenus ont fait valoir que la publicité litigieuse relevait de la dérogation prévue par l'article L. 355-26, alinéa 2, du Code

, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (). ".

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " [] A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le

Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence