et la salubrité publiques ; *ils sont soumis à l'application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement relatif aux installations, soumises à autorisation, présentant de grave dangers ou inconvénients

A de telle sorte que la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées de l'article L. 512-1 du code de justice administrative est remplie. 7.

E a fait l'objet d'un placement en rétention administrative en application des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que le magistrat

L 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, même lorsqu'une mesure conservatoire a été pratiquée en application de l'article L 511-2 sans autorisation préalable du juge de l'exécution, ce dernier

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Le I bis de l'article L. 512-1 du même code, alors applicable dispose que : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit

L. 423-23 de ce code ; - méconnaît l'article L. 425-10 du même code ; - méconnaît l'article L. 432-1 du même code ; - méconnaît l'article L. 435-1 du même code ; - méconnaît l'article 3-1 de la

L. 831-1 du code de la sécurité sociale, soit au titre des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 du même code, soit au titre des prestations mentionnées aux titres II et IV du livre

Mme B ayant été assignée à résidence, le juge délégué en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable a, par un jugement du 17 mai

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction

500 euros à Me Chartier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Considérant qu'aux termes de la seconde phrase du premier alinéa du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable en Guyane en vertu de l'article

de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative sur les requêtes instruites selon les dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 6.