Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
600ff2fa41564490e73e5017
18 janvier 2021
18 janvier 2021
que d'appel en application de l'article R*207-1 du LPF dont distraction au profit de Me Bruno Regnier, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc44
6 juillet 2012
6 juillet 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
637dc8ae14982305d4c20333
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ils soutiennent : 1 - sur la compétence du conseil de prud'hommes de La Rochelle : qu'aux termes de l'article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc65
28 octobre 2008
28 octobre 2008
Les premiers juges ont exactement rappelé, d'une part, qu'il résulte de l'article 3 alinéa 4 de la loi du 30 décembre 2002 codifié sous l'alinéa 3 de l'article L251-2 du Code des assurances que l'assureur
Source officielleRétention Administrative
66b1bc8c8dca0cf81e5c28a9
4 août 2024
4 août 2024
L'article L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou
Source officielleRétention Administrative
6718949ed8ceca1cd70190d4
22 octobre 2024
22 octobre 2024
été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850e8
17 septembre 1999
17 septembre 1999
de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4df22cc9e754fc3c9d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La charge des frais d'exécution forcée est régie par les dispositions de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution et il n'appartient pas au juge du fond, en-dehors de toute contestation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
l’article L121-13 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article Ub4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic ; - elle méconnait les dispositions
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
672e639950af6f5fd344f3c4
7 octobre 2024
7 octobre 2024
auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officielleChambre civile Section 2
627ca6b24781dc057dee7998
11 mai 2022
11 mai 2022
[Y] [I] a demandé à la cour de : 'Vu les dispositions de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu notamment les articles L.1 13-1 et L.1 13-5 du code des assurances, Vu l'article
Source officielleJex
698473cacdc6046d47018928
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon l'article L131-4 du même code, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole numéro 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le montant de
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b35dd71d7564000872dcef
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[D] fait grief au premier juge d'avoir prononcé, en application des dispositions des articles L 113-2-2° et L113-8 du code des assurances, la nullité des contrats d'assurance au motif qu'il avait fait
Source officielleSurendettement
65c3d95fc432ce7d11a6d9a9
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la vérification de la créance à l'égard de la société [18] / [15] ([16]) Aux termes de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux
Source officielleChambre des Référés
65a97faf19a7f19a7830caad
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 496 du même code dispose que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
Source officiellePS ctx protection soc 2
65c3d938c432ce7d11a6c8a5
30 janvier 2024
30 janvier 2024
prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6285e1836a1876057df5d598
18 mai 2022
18 mai 2022
Pénale était irrégulière comme n'étant pas aléatoire, que le recours à l'interprétariat par téléphone n'a pas été fait dans les conditions fixées par l'article L141-3 du CESEDA et que la notification des
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6285e1836a1876057df5d59a
18 mai 2022
18 mai 2022
Pénale était irrégulière comme n'étant pas aléatoire, que le recours à l'interprétariat par téléphone n'a pas été fait dans les conditions fixées par l'article L141-3 du CESEDA et que la notification des
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533649_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de quoi celui-ci ne pourra être considéré comme ayant eu lieu, conformément à l’article L522-1 du code ; par ailleurs, aucune des pièces ne permet de vérifier que l’agent qui a procédé à l’examen de sa
Source officielleChambre des Etrangers
6973255bcdc6046d476488ac
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L141-3 du CESEDA. M.
Source officiellePage 68 sur 226