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7 033 résultats pour « article L124-2-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

60358172a3c721a6b2502ae8

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

L'article L.1242-2 du même Code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle

Page 68 sur 352

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TJ

Adjudications

68642a910bb2f8a66ca60f22

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a189de9cdc6046d4748a783

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article R.541-2 du code de la sécurité sociale dispose en effet : « 2° Est classé dans la 2e catégorie l'enfant dont le handicap contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

64a50cfcb8594705dbfccc93

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

L'article L1243-13-1 du Code du travail dans version également applicable au litige, précise qu'à 'défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be399851e0008f1e696

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L142-6 du code de la sécurité sociale, pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L142-1 (décisions de de la commission

Source officielle
TJ

Adjudications

6a0cb1e9cdc6046d473a295a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb65cdc6046d478a7557

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

N°[Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], situées à [Localité 2] [Adresse 5].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ec15572b5e5e648cb79ac

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65aa22bea34ad10008581897

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[K] à verser la somme de 2 000 euros à Mme [Z] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200643

Cassation

18 avril 2013

18 avril 2013

L114-1 et L114-2 du Code.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62c3d43693e17a6379205559

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

'qu'en application des articles L1242-3 du code du travail un contrat initiative emploi peut être valablement conclu pour une durée déterminée en vue de pourvoir un emploi lié à l'activité permanente de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c963bd3db21cbdd882e2

Appel

14 avril 2006

14 avril 2006

Sur le fond : Aux termes de l'article L122-1 du Code du Travail , le contrat à durée déterminée , quel que soit son motif , ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6866137127f49a37ec714dc2

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la requalification du contrat de travail à durée indéterminée L'article L.1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne

Source officielle
CA

Chambre sociale

6597aa11ade3490008c311ef

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

de l'indemnité prévue par l'article L1234-9 dudit code.

Source officielle
TJ

Adjudications

668d7ec153e3bdd077866de2

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5c6

Appel

1 février 2008

1 février 2008

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions des articles L122-14-2 et L122-14-3 du Code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige et le juge apprécie

Source officielle
TJ

Service des référés

658dcb5ee5473c8abb618c48

T. Judiciaire

27 décembre 2023

27 décembre 2023

[Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Benjamin SOUSSI, avocat au barreau de PARIS - #L120 DEFENDERESSE La S.A.S.

Source officielle
TJ

Chambre référés

686c138edd7001754d61c832

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

LA [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Aurélie GRENARD, avocate au barreau de RENNES substituée par Me Jeanne DELALANDE, avocate au barreau de RENNES, DEFENDERESSE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4cb033cf481c39a2519

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 2] [Localité 3] Jugement du MARDI

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb1733bf349aabce5423a5

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

L1242-12 du code du travail sous peine, en application de l'article L1245-4 du code du travail, de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter de la première

Source officielle