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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des Criées
6786cb92df5b5c7d10ca8eec
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0dda0f6350336350207
16 avril 2024
16 avril 2024
L’article L111-10 du même code dispose que “Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b6363c51457d0f882dbcf
26 avril 2023
26 avril 2023
[M] une indemnité de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civiles, outre les entiers dépens, - débouter le Fonds de Garantie des victimes d'actes de terrorisme et
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4307d83dbd04f5fb2bde
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur le licenciement du 15 novembre 2019 En vertu des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et des articles L1111
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a9aa58162057dac674a
4 mai 2022
4 mai 2022
Au terme de ses dernières conclusions, la commune demande donc à la cour, au visa des articles L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer le jugement du 11 décembre
Source officielle16e chambre
635237c48c924eadffcc4ae6
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[O], la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société d'expertise et de services aux dépens.
Source officielleDROIT COMMUN
686846e54965b5d9df328122
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il fonde son action sur les articles 1583 et 1604 du code civil et L111-1 et L212-1 du code de la consommation. Il affirme avoir, préalablement à sa requête, saisi le conciliateur.
Source officielle8ème chambre 2ème section
6686e8ade74459e0c7ed286d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
juge de la mise en état : « Vu les articles 73, 74,789, 378 du code de procédure civile ; Vu l’article 785 du code de procédure civile ; DEBOUTER Madame [I] [F], veuve [E], et Mme [G] [H], de leurs
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935a1
5 octobre 2016
5 octobre 2016
3. 3 du Règlement Intérieur de la SA ERILIA.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b162cdb9f94e984650ba9a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par ailleurs, en application de l’article R211-3 du Code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.
Source officielleChambre 8/Section 2
668ecb912980a82f59d7f21d
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par exploit d'huissier du 3 avril 2024, Madame [U] [C], épouse [H], a fait assigner la SARL CAP ASSISTANCE VIE aux fins de : Vu les articles L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du Code des Procédures Civiles
Source officielleConseil
CADA:20235937
2 novembre 2023
2 novembre 2023
A titre liminaire, la commission vous rappelle qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code
Source officielle6ème Chambre
65b3631c1d7564000872df38
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2, à savoir : 1°) les caractéristiques
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316c9cdc6046d47a7cdb8
17 avril 2026
17 avril 2026
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, Mme [U] [K], appelante à titre principal, intimée à titre incident, demande à la cour, au visa des articles L131-1 et suivants
Source officielleChambre Sociale
64b0e849c42a2105dbc59d2c
13 juillet 2023
13 juillet 2023
soutenant, pour l'essentiel, au visa des articles 3, 3-1 à 3-3 de la loi 84-634 du 13 juillet 1984 et 1er du décret du 15 février 1988 : - que les établissements publics administratifs peuvent recruter
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6036145c9811e278818a4490
18 décembre 2015
18 décembre 2015
» ou 'Comparez les avocats' ou toute formulation équivalente constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L 121-1 et une violation des dispositions des articles L111-5, L111-5-1 du
Source officielleJAF Cabinet 10
6709713306866c0645d31ee6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
2022/001645 du 21/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Versailles) DEFENDEUR : Monsieur [R] [I] né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3]
Source officielle11e chambre
5fde0cfa9c6653ab8f8e9f52
5 juillet 2018
5 juillet 2018
L.1321-1, L.1321-2 et L.1321-4 du code du travail, . 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des règles de l'article L.1222-4 du code du travail, . 2000 euros au titre de l'article
Source officiellechambre 05
69a40631cdc6046d4720251f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9.I, L441-10.
Source officiellechambre 05
69a40647cdc6046d47202678
10 juillet 2025
10 juillet 2025
les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9.1, L441-10.
Source officiellePage 68 sur 176