L'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

CHEZEL, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Madame [I] [O] et Madame [F] [O], régulièrement citées par remise de l'acte suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'ont pas comparu, ni personne pour elles.

[Z] [Y] et Mme [C] [X] épouse [Y] de leur demande en suppression du délai légal de deux mois à l'expulsion prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2025, la société BLUEGROUND FRANCE a assigné, en référé, au visa de l’article 834 du code civil, M.

A titre subsidiaire, Vu l'article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution : - Accorder à Monsieur [B] un délai de 6 mois pour quitter les lieux - Débouter la SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE

[K] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

L4121 '1 du code du travail, *50 000 euros au titre du non-respect de l'obligation de prévention des risques sur le fondement des articles L4121-1 et L4152 '4e du code du travail, *80 000 euros en réparation

Par courrier du 12 décembre 2017, l'inspection du travail a demandé à la société GMF Vie ses observations.

Dans le corps de ses écritures, Madame [W] sollicite en outre l'octroi de la somme de 1500 € de dommages-intérêts au vu de l'article 3121'33 du code du travail et de l'article 53'2 de la CCU.

Selon elle, sa dette locative au 10 juillet 2021 est de 12 058,91 euros.

L. 1233-4 du Code du travail et l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ; 3.

L'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026. La présente décision, susceptible d'appel, est contradictoire en application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Elle renvoie à sa pièce 2 « norme de rémunération », qui est un document expliquant en « article 1 ' rémunération fixe : le vendeur perçoit un fixe.