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1 996 résultats pour « article L626-20 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6272192f228a02057de675af

Appel

29 mars 2022

29 mars 2022

[D], au regard des articles L622-6 et L 622-22 du code de commerce, d'avoir commis une fraude en omettant d'avertir le mandataire judiciaire de l'instance en cours les opposant, et en omettant de leur

Source officielle

Page 68 sur 100

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TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6983892ecdc6046d47e942ba

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

février 2024, fait assigner Monsieur [C] [V] devant la présente juridiction aux fins de voir : Vu l’article 11.3 du règlement intérieur national de la profession d’Avocat, Vu les articles L622-20 et L641

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MOY2 S.A.S. GROUPE CONEXYSc/E.U

63b67710a853827c9026d058

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Il n'y a pas lieu de faire ici application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

5ème chambre sociale PH

643f889ead85da04f53a3b77

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

-8, L.3253-1 7 et D.3253-5 du code du travail, Elle fait valoir que : - aucune condamnation ne peut intervenir à son encontre conformément aux articles L625-1 à L625-6 du code du commerce ; la cour

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

63d37ac6d1bc2605de4b4af5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

calculés au taux contractuel de 1.52% l'an majoré de 4 points selon la formule suivante [montant X taux % X Nbre jours/360 conformément aux dispositions de l'article L622-28 Code de Commerce] - 476

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TCOM

Fond 1

69c0ec11cdc6046d479f32c8

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Par dernières conclusions n°2 plaidées à l'audience du 20 novembre 2024, la société SAS DIR AQUITAINE, demande au tribunal de : Vu les articles 2241 et 2242 du Code civil Vu l'article 377 du Code de procédure

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CA

2ème Chambre

6451fb8648616ed0f8cd50b8

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Par jugement en date du 06 juillet 2022, le tribunal de commerce de [Localité 7] a statué ainsi : Vu l'article L622-26 et suivants du Code de commerce, - Reçoit le recours de la société BNP PARIBAS

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CA

1ère Chambre

69e85ecfcdc6046d47196867

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L'article R662-3 du code de commerce prévoit 'Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou

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TJ

18° chambre 1ère section

697ad2d9cdc6046d470c4bfe

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

demandes du liquidateur judiciaire Vu l’article L.622-22 du code de commerce 1.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6349002d63d497adffda41be

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les licenciements ayant été mis en 'uvre, la SELAFA MJA a établi les relevés de créances salariales conformément aux dispositions de l'article L625-1 du Code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f29d

Appel

29 février 2012

29 février 2012

700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens en ce compris les frais d'expertise.

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CA

2ème chambre

6968c098cdc6046d47608f19

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

que l'article 13 sur la détermination de l'indemnité de restitution est nul et non avenue comme étant indéterminable et indéterminée en application de l'article 1163 du code civil, - Ordonner que l'article

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d37acdc6046d471d282c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

562 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-15 II, R.626-17 et R.631-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu la doctrine, Vu les pièces versées aux débats À titre principal,

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CA

CHAMBRE CIVILE

65a62a52448a370008a71fd6

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur la cessation des paiements L'article L626-27 du code de commerce dispose que ' I.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7C-KV5S SARL MENUISERIE RENAUDIEc/SA MAAF ASSURANCES

627df7660d41e0057d43e1d6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L222-21 du code de commerce.

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CA

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda4059

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Or, le 17 mars 2022, le tribunal judiciaire de Grenoble a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'appelant. 12.Il résulte des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce

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CA

4ème chambre commerciale

6347ac4829ffd2adfff4f35a

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

, débouter la banque de toutes ses demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire, au visa de l'article L622-24 du code de commerce et de l'article 2314 du code civil, ainsi que de l'article L333

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CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c423637907971d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Le mandataire liquidateur soutient que les demandes de l'appelant sont irrecevables en application de l'article L622-21 du code de commerce, que s'agissant de la prime spéciale, le contrat de travail ne

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TJ

Pôle Civil section 2

69750879cdc6046d47953c32

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le Polygone réclame du tribunal, sous bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L641-11-1 et R662-3 du code de commerce, 1240 du code civil, et 46 du code de procédure civile, la condamnation

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e1536a1876057df5d426

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

-5 du code civil, Vu notamment l'article 1181 du code civil, Vu notamment l'article L622-22 du code de commerce, Vu notamment les articles 122,369, 700 du code de procédure civile, Vu notamment

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