AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
6a0ffa56cdc6046d478a5c60
21 mai 2026
21 mai 2026
L145-41 du code de commerce avant de solliciter la résiliation du bail sur le fondement de l'article L641-12 du même code, -ayant perçu les loyers du preneur, la SCI LOCABEL ne fait état d'aucun motif
Source officiellePage 68 sur 96
Chambre 1 A
6610e5e274ef9f00086f6498
3 avril 2024
3 avril 2024
L 641-1 du Code de Commerce, DESIGNE Maître [O] [C] - [Adresse 4], Commissaire de justice, avec mandat de réaliser l'inventaire et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en ce compris les
Source officielle