L 142-6 à l'occasion de ce recours en application des articles L 142-10 et R142-16-3 du même code.

[E] à payer à la société Electricité de France la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile - condamné M.

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 4] Jugement du MARDI

MOTIFS Aux termes de l'article R1461-1 du code du travail modifié par décret n°2016-660 du 20 mai 2016, le délai d'appel est d'un mois.

] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2025 N° RG 23/00432 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XUGQ DEMANDERESSE : Madame [F] [M] [Adresse 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 19/13272 N° Portalis 352J-W-B7D-CRDZW N° MINUTE : Assignation du : 25 Octobre 2019

Faits et procédure 1.

Jugement du 12 Janvier 2024 Minute n° : Audience du :14 novembre 2023 Requête n° : N° RG 22/01773 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XEUK PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [O] [R] [Adresse 1]

Jugement du 30 Janvier 2024 Minute n° : Audience du :29 novembre 2023 Requête n° : N° RG 23/00402 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XWSA PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [U] [C] [Adresse 1]

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 25 JUIN 2013 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au

R114-1 du code des assurances.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59392 N° Portalis 352J-W-B7H-C3PUZ N° : 1 Assignation du : 14 Décembre 2023 [1] [1] 2 copies exécutoires 2 ccc dossier 2 ccc parties délivrées le :

DB2H-W-B7E-UWY4 PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Société [8] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON partie défenderesse CPAM DU BAS-RHIN [Adresse 1]

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mise hors de cause de la [8] Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au

75) Division des recours amiables et judiciaires [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Mme [E] en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 1]

Selon l’article L145-34 du même code, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant

La Société ARCALU CARAÏBES sollicitait la confirmation du jugement entrepris et réclamait paiement de la somme de 3000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.